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14 167 résultats pour « article L.526-1 du code de commerce. En effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501452_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal,

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fb09cdc6046d47db4f03

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301222_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300686_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507205_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536416_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 522-1. ».

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'antidate d'un document n'est constitutive du faux que si elle est de nature à causer un préjudice si bien qu'en estimant que le fait d'avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605639_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

C... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

651fa516c601f0831899159f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[B] [H] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 mars 2022 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, le rejet des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237938c924eadffcc499d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, "la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514306_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192746

Admin. suprême

29 juillet 2004

29 juillet 2004

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008128948

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

DA X..., sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, demande la suspension de cette décision ; Considérant qu'il doit être regardé comme établi qu'antérieurement à la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508194_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

1er, 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et de l'article L.420-1 du code de commerce ; - méconnaît les dispositions des articles L.1121-3 de la commande publique, L.1411-1 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602154_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre les travaux résultant de l’exécution de la non-opposition à déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303833_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513931_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

par Me Kucharz, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee94acdc6046d476dac43

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301942_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle