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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3b
14 mars 2017
14 mars 2017
de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88822
4 novembre 2015
4 novembre 2015
MOTIFS : - Sur les avertissements : Aux termes de l'article L1333-1 du Code du travail, en cas de litige, la Cour apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205246_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, l'article du premier protocole additionnel à cette convention, l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur les appels en garantie : *Sur la garantie de la SA Generali Iard, assureur responsabilité civile du syndicat des copropriétaires L'article L113-1 du code des assurances dispose que : «Les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210326
18 mai 2017
18 mai 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42fbf06e1567cdd9ef2f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210179
8 mars 2018
8 mars 2018
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleService des référés
6786b8dedf5b5c7d10ca5abe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L112-4 et L113-1 du code des assurances.
Source officielleRéférés
6686e4d5e74459e0c7ed0b2b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 16 page 8 du contrat).
Source officielle1ère Chambre
69ea673dcdc6046d474b9f19
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, elle indique à titre principal que Mme [J] [Y] est bénéficiaire depuis le 1er novembre 1996 du « contrat
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f62cdc6046d479ad30b
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielleChambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
29 juillet 2022
(pièce n°8) Le CHSCT est à nouveau intervenu les 07 et 08 mars 2018.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
> Si Madame [O] invoque les dispositions de l'article L1343-5 du Code civil pour demander des délais de paiement, elle ne produit aux débats aucun élément justifiant de sa situation alors que plus
Source officielle1ère ch. - Sect.4
68263f921bda0e3a8e19303f
2 avril 2025
2 avril 2025
Afin de garantir l’exécution du présent jugement, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’assortir la première obligation de retirer à leurs frais exclusifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02289
30 novembre 2010
30 novembre 2010
travail qui résultait de ce transfert ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 janvier 2007 par la Mutualité française de Bourgogne ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10349
25 mars 2020
25 mars 2020
L1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et l'article L1333-1 du code du travail ensemble l'article L3123-14 du même code dans sa rédaction
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