Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'Administration, 'Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle4e chambre civile
64a7b0713bcaf505db69677f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
différents points de départ de l'article L221-18 du code de la consommations, selon que le bon de commande porte sur une vente (à compter de la réception du bien pour un contrat de vente et contrats de
Source officielleTrib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
2 avril 2026
La société ZÉPHYR AVIATION demande par conséquent au Tribunal : Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'Article 544 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.
Source officielle16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d18
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ESTHER N° Siret :392 142 634 (RCS Paris) [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Robert DUPAQUIER de la
Source officielleChambre civile
64faba0a0f624005e653f651
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[L] -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamné M.
Source officielleJ.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ad7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
euros en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code du procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le chef de redressement indemnités de grand déplacement En application de l'article L242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, pour le calcul des assurances sociales, des accidents du travail
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b270
16 janvier 2023
16 janvier 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier.
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L211-9 et L211-12 du Code des Assurances - A titre subsidiaire : - dire que le doublement de l’intérêt au taux légal s’appliquera à la stricte limite de l’offre émise par la MUTUELLE DE [Localité 12]
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e6681ed727f2a3ed8d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
3 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
63c256890bfda47c90075fee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mai 2019, soit le 14 mars 2020, délai repoussé au 23 août 2020 par ordonnance du 25 mars 2020.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L211-18 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
/ 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141
Source officiellePage 39 sur 55