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2 776 résultats pour « article L213-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Code de procédure civile, Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1147, 1603 et 2224 du code civil et non pas sur l'article L211-12 du code de la consommation inapplicable à l'espèce

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 décembre 2023 et mise en délibéré au 18 janvier 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Michel Y... : qu'en application de l'article L233-7 du code de commerce « I.- Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695cd5ef75782d5f06f28e4e

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[R] demande à la cour par application des articles L217-3 à L.217-20 du code de la consommation, 1101, 1104, 1217 et 1231.1 et suivants du code civil de : " infirmer le jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65b3660a1d7564000872e093

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions du 9 juin 2021, les époux [X] ont saisi le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 2044 du code civil, aux fins de voir constater

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e1a40f8b0008cb7173

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'arrêt actait que la prescription biennale posée par l'article L218-2 du code de la consommation, n'était pas contestée par la BNP Paribas, et que la déchéance du terme n'est pas remise en cause, elle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a65fecbbd03a05db965176

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Après entretien préalable au licenciement fixé au 18 juillet 2019, la S.A.S.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la prescription, elle fait valoir que la SCI PCB ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation en ce qu'elle n'a pas la qualité de consommateur et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551de2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ; - de la tardiveté de la convocation devant le premier juge et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Code de Commerce violerait-il les articles 1er et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il est contraire au principe d'égalité entre les créanciers.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df32003c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle actualise la dette à la somme de 4 089,06 euros et réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671ba

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Toutefois, en vertu de l'article 2253 du code civil, les cautions peuvent opposer ou invoquer la prescription lors même que le débiteur y aurait renoncé, y compris la prescription biennale prévue par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

cassation (Soc. 4 juin 2014, n° 13-18. 914), que, le 18 avril 2013, la société Bluelink a saisi le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, aux fins de fixer les modalités des opérations électorales au sein

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413427

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafe5cdc6046d47ceb033

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5bcb88ebae9547960d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [G] à lui payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle actualise la dette à la somme de 6 245,69 euros et réclame 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0477f30025a66a0556

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte du 18 janvier 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca7f

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

en cause ne concerne pas "les rapports de famille" visés par l'article 16c.

Source officielle