AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
16 février 2011
novembre 2005 date de résiliation du bail, outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 25 mai 2005 au
Source officielleJEX
68111e712a56cbbf9295ea86
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
Source officielle1ère Chambre
5fd92f449952790ee9a226da
20 mai 2020
20 mai 2020
Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance: - qu'une S.C.I. ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L218-2 du code de la Consommation d-s lors qu'elle ne peut être
Source officielle4ème Chambre
635237ad8c924eadffcc4a45
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 février 2021, au visa des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, la société 1.2.3.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d2c42a2105dbc59b8d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de conformité de l'article 1604 du même code et L217-1 et suivants du code de la consommation, la résolution de la vente et la condamnation de celle-ci à lui restituer le montant de la transaction.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
J dépassera 33 kg de volaille au m² ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982, dès lors que les conditions d'exploitation de l'élevage de M.
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L214-169 du Code Monétaire et Financier dispose que : « I. – L'organisme de financement peut comporter des compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d03fdf5b5c7d10ca9976
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d040df5b5c7d10ca9997
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
Source officielle1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'agissant des mesures réparatoires, les articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige offre le choix à l'acheteur entre la réparation ou le remplacement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201729
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la cour au visa des articles L223-22 et L 241-3 et L 249,1 du code
Source officielle2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 3] NON CONSTITUEE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 9 cab 09 F
698625a9cdc6046d473b50d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En application de l’article L212-1 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210047
25 janvier 2018
25 janvier 2018
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1d8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire
Source officiellePage 39 sur 156