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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
635237858c924eadffcc4952
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[D] [L] et Mme [U] [X] épouse [L], à effet au 31 octobre 2021, sur le fondement de l'article L411-64 du code rural, en raison de l'âge du preneur en place. M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c035882b39b2e739e85
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 26/ 10/ 2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 8 janvier 2015, Madame [S] [B], agent de police municipale en fonction à [Localité 33] et âgée de 26 ans, était prise pour cible par des tirs de fusil d’assaut.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9efc432ce7d11a70174
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2023 et mise en délibéré au 26 janvier 2024.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9fac432ce7d11a702a4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2023 et mise en délibéré au 26 janvier 2024.
Source officiellechambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le courrier de rupture étant daté de décembre 2022, c'est l'article L442-1 II du code de commerce qui trouve application.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693bd0cdc6046d47704586
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires
Source officielleJCP LOGEMENT
687014eeb8daa57c7f672526
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleC30-JCP CIVIL
69657345cdc6046d4712c1d1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b2dcdc6046d47703b00
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les cinq premiers alinéas de l’article 15 II doivent être reproduits dans le congé.
Source officielleProcédure accélérée fond
661980bd1b7735881a7c59a5
12 avril 2024
12 avril 2024
6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a704cdc6046d479b6003
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la présomption d'imputabilité Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu
Source officielle2ème Chambre
69674a13cdc6046d473b454e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon leurs dernières conclusions du 1er août 2025, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 122 et 1355 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca1bcb8dca058e3e7acd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254551
15 novembre 2006
15 novembre 2006
dont le siège est 60, rue de Ponthieu à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; la société LE POOL PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26
Source officielleChambre 3 A
6970cbf5cdc6046d471c4c35
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur la demande en délais d'évacuation En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603e
26 mars 2002
26 mars 2002
NAF NAF BOUTIQUES coupable de VENTE EN SOLDE DE MARCHANDISE DETENUE DEPUIS MOINS D'UN MOIS, faits commis du 26 décembre 1997 au 31 décembre 1997, à NANCY, infraction prévue par les articles L.310-5 AL
Source officiellePage 39 sur 128