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1 360 résultats pour « article L4162-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés-JCP

69856c3ecdc6046d4721c5e7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

Source officielle

Page 39 sur 68

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300198

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation M.

Source officielle
TJ

JEX

67082c9989f19e8c50fa729e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1689f19e8c50f8d465

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9b8c432ce7d11a6fab4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[B] [H] et [L] [F] n'ayant pas réglé la totalité de la dette dans les deux mois suivants le commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 06/12/2022 à minuit, soit à compter du 07/12/2022

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d98d5cd4a8758fffe3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle propose de régler l’arriéré des loyers et charges en plus des loyers courants sur 12 mois.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d8a9477fe04f5cc6353

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 16 février 2023, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de

Source officielle
TJ

J.E.X

66964122f5112d8edd0579fd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b360e21d7564000872de1f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, statuant de nouveau : - prononcer la nullité de l'assignation signifiée le 27 juin 2022, - débouter M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69748b5dcdc6046d47880ca9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[O] [U] A titre liminaire, sur la qualification du contrat, il sera rappelé qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

Source officielle
TJ

Jex

678e9e51bfd75b73b3e3e31e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023290cdc6046d47673f3a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69786fe2cdc6046d47d7340f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aac4e0040aa3735df81

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'office public de l'HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb930bd4f0c3f6b3144

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Un état des lieux de sortie non contradictoire a été établi le 12 mars 2024.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430ea681ed727f2a64c49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc842439575e2f7e0ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 19/12/2023.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c2241427c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301238

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

Source officielle