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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908d0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b544c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
L442-6 du Code de commerce Considérant que faisant état des dispositions de l'article L 442-6 I 2 ° du Code de commerce, Motor Box considère qu'elle est victime d'un déséquilibre significatif de la
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
L422-1 à L422-33.”
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleJ.E.X
678807fbc21c0e53e7907101
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
12 avril 2024
L412-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution.
Source officielleJCP
6978425bcdc6046d47d3a938
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b1c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’effraction pour l’entrée dans les lieux, et partant, la commission d’une voie de fait, étant démontrée, l’application du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab14
21 août 2024
21 août 2024
commandement de quitter les lieux, ' Rappelé qu'en application de l'article L412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il sera sursis à toute mesure d'expulsion à l'encontre de M. et Mme
Source officielleJCP REFERES
68def0446af9fd1f80977677
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Concernant la demande de suppression des délais, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la
Source officielleJCP
68e589780e2901d10fa61aaa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e42c
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 10/ 01/ 2011, la société OGF déclare s'en rapporter à justice sur l'application des dispositions de l'article L442-6- 5o du code de commerce, et subsidiairement
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aae
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.
Source officielleJ.E.X
6a1737dbcdc6046d47256371
26 mai 2026
26 mai 2026
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielleChambre 1-7
64a7af5f3bcaf505db696324
6 juillet 2023
6 juillet 2023
exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle CALDERARI Me Emmanuel BONNEMAIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]
Source officielle8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l'article 437, le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6672b6c6260008b52fbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a2776b0a87e48916eb7b8c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La [8] fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c899a9834ffd825fb71
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des
Source officiellePage 39 sur 130