Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera
Source officielleaudience ordinaire
69e2dad7cdc6046d47a2ec27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P devra informer préalablement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219da9e4ea48318f5a9d3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
Source officielle13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les sommations d'huissier du 19 novembre 2013 et 28 mai 2013.
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d64
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L622-6 et R 622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du 'débiteur' ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92415
20 mai 2015
20 mai 2015
Menuiserie la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ condamné la SCI Vignola aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Source officielleTrib. de Commerce
69aee35dcdc6046d470bf6bb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] * [Localité 1] * DEMANDEUR - comparant en personneЕТ * la société DK FOOD [C] [M] * [Adresse 4] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - non comparante Par jugements des 28
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fb
26 mai 2008
26 mai 2008
MOTIFS Sur la demande principale Le contrat de vente à terme est un contrat en cours au sens de l'ancien article L.621-28 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
29 avril 2022
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
17 avril 2026
28 du Code du commerce, relatif à l'application d'intérêts sur les créances à plus d'un an.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a96
6 mai 2003
6 mai 2003
Article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d4bb
2 avril 2025
2 avril 2025
novembre 2023, date de l’ouverture de la procédure collective, en application des articles 1231-6 du code civil et L. 622-28 du code de commerce dont les dispositions sont d’ordre public.
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
; 27. - que si l'appelant se prévaut de l'article L624-3-1 du code de commerce, son obligation propre à payer les loyers et charges n'est pas suspendue ni affectée par la liquidation judiciaire de
Source officielleSociale D salle 1
67592c5698533a77d5959456
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[B] [R] à la Société ECO'LOGIS, ordonné la réouverture des débats afin que le salarié s'explique sur l'incidence de l'article L622-21 du code de commerce sur l'instance de référé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4
21 juin 2011
21 juin 2011
SUR QUOI LA COUR Il est constant en droit comme résultant de l'ancien article L621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, et
Source officielleChambre 04
69f2819fcdc6046d47049f93
22 janvier 2025
22 janvier 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02696 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61632f4c14ec5f96a7da08d8
27 janvier 2012
27 janvier 2012
L622-14 du code de commerce et qu'en outre les loyers ont été réglés par des chèques non signés et pour partie par une société inconnue, et demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et
Source officiellePage 39 sur 92