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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212506_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la B de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65375f58974d258318454fdf
23 octobre 2023
23 octobre 2023
à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501957_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L724-1 du même code, la commission de surendettement examine l'orientation du dossier dans un second temps.
Source officielleJuge libertés & détention
669959ac07d408f8d4c14b86
18 juillet 2024
18 juillet 2024
: 18 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01540 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSGY - M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 18 Octobre 2022 à 18 heures 04 par Me
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834a9
8 août 2023
8 août 2023
[H] [N] Le Conseil, demande en outre que l'État soit condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407811_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309215_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du
Source officielleETRANGERS
68eddab4c8f5ccbb77339a0b
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e81b26a7d96977b616
25 août 2023
25 août 2023
Les conditions des articles L741-1 , L741-3 , L742-1 et L.742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le juge de première instance a autorisé
Source officielleC.E.S.E.D.A.
677cc339cf451bb7cd9293e5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acace8a5703d75a6684ef
6 août 2025
6 août 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/349 N° RG 25/00585 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCNR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleRétention Administrative
659f946d3328fa00087a246d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
69e7ef0ccdc6046d471134e3
2 avril 2026
2 avril 2026
Sa contestation est donc recevable Sur le fond Sur la bonne foi L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631527e03efc4516bd2e6a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
La demande de dommages et intérêts formulée par le salarié ne peut donc qu'être rejetée. 3) Sur l'indemnité de clientèle En application de l'article L7311-3 du Code du Travail, est voyageur,
Source officielleJ.L.D.
6a109f4ecdc6046d479ad18a
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officiellePage 39 sur 196