disant être saisi de la validité du protocole et non de sa portée sur la durée des mandats, et alors que l'accord du 19 février 2009 ne pouvait réduire les mandats en cours, le tribunal a violé les articles

présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3

par le syndicat Unifié UNSA le 30 octobre 2019, alors « qu'il ressort des articles L. 2143-4 et L. 2314-12 du code du travail que dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, la seule condition

En application de l'article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Selon le VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code

L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, le tribunal retient qu'il ressort

L. 233-1,aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » et que doit être également considérée comme une entreprise dominante, pour la constitution d'un

et préalable de trois salariés de la société auprès de la fédération, le fait pour la fédération de remplir la troisième condition cumulative prévue aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail

: Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 4, 2e paragraphe, ligne 3 ; Attendu qu'il faut lire : « ... au sens de l'article

121-3 du Code pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou

L.1111-2 du code du travail devront être comptabilisés dans l'effectif et que les salariés mis à disposition et répondant aux conditions de présence des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du code du

et que suite à sa mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 la Semmaris a notifié au liquidateur l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L. 641-11-1,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux

et Thiriez, avocat des sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué