Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

A a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer

C..., représenté par Me Fromenteze, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'expertise

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 avril 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la métropole

de liste pour en déduire l'absence de précisions dans l'énonciation des pièces et l'existence d'un grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, la commune de Bastia demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

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E, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tend à ce qu'un expert soit désigné pour déterminer si les travaux exécutés sur leur hangar agricole, situé

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, la commune de Corte, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la commune de Papeete, représentée par Me Quinquis, demande au juge des référés de - désigner, sur le fondement de l'article

A..., représentée par la SCP Auberson-Desingly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme A D, représentée par Me Laura Lombardi, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code