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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202454_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513460_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2500848_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, la décision attaquée a été prise au visa de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-3 du code de
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2302784_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305316_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201663_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2302225_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'arrêté vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504051_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielleCH 2 JU
DTA_2203392_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielleCH 2 JU
DTA_2203393_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400735_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, la décision attaquée qui vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 à 5 du code de
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319236_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard des risques de persécution qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406276_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516113_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle au regard de l’article L. 721-3 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502196_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux, qui vise notamment les dispositions pertinentes des articles L. 721-4 et L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533750_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
- elle viole l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 33§1 de la convention de Genève et l’article L. 721-4 du code de l’entrée
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2304032_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
fondamentales ; L'obligation de se présenter aux services de police : - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du
Source officiellechambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
22 janvier 2025
FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502057_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 39 sur 3799