E A, a déposé, le 23 janvier 2015, une demande d'autorisation d'exploiter portant notamment sur ces parcelles.

C E et Mme D E, a sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles pour une superficie de 35 hectares 76 ares et 75 centiares de terres sur le territoire des communes de Luchy et Muidorge.

A... ; que les preneurs ont contesté la validité du congé en invoquant un recours introduit devant le juge administratif à l'encontre de l'autorisation d'exploiter délivrée à M.

le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1) de l'arrêté du 19 mars 1991 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant l'autorisation

La SCEA Domaine de Boulieu demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 2024 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles

au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter délivrée par le préfet de la région Normandie à M.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER DE LA PART DE

Elle soutient que : - par jugement avant-dire droit du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'autorisation d'exploiter du 13 octobre

d’exploiter un local commercial en meublé de tourisme ; 2°) à titre subsidiaire d’annuler partiellement la décision du 7 juillet 2025 en tant qu’elle ne lui délivre pas l’autorisation d’exploiter

Celui-ci demande l'annulation de l'arrêté lui refusant l'autorisation d'exploiter la parcelle en litige. 2.

Par arrêté du 17 janvier 2024, le maire de Saint Pierre d’Oléron a refusé de délivrer à la société Bonnemie Ile O’dis un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la construction

Par arrêté du 20 février 2023, le maire de Saint-André de Cubzac a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société immobilière européenne des mousquetaires.

de pouvoir la décision du 29 août 2001, notifiée le 4 septembre 2001, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui refuser la reconduite hors appel aux candidatures de son autorisation

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

appel de Marseille d’annuler l’arrêté n° 034 116 23 M0015 M1 du 19 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grabels a délivré à la société Geju un permis de construire modificatif valant autorisation

Par une décision du 6 septembre 2022, la préfète de la région Grand Est a refusé l'autorisation d'exploiter ces parcelles à l'EARL A.

L'EARL A Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté en ce qu'elle porte refus d'autorisation d'exploiter ces parcelles.

D l'autorisation d'exploiter les parcelles en cause, c'est par conséquent à bon droit qu'il a mis en demeure celui-ci de cesser de les exploiter.