part, que la juridiction d'instruction doit justifier le refus de restitution d'un objet placé sous main de justice par les nécessités de l'information à l'occasion de laquelle sa saisie a été ordonnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande aux fins de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté du 6 janvier 1962 et déclaré

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité

La société CNOI soutient que : - en l'absence de justification de l'autorisation d'ester en justice accordée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il est constant qu'une simple autorisation d'agir en justice ne peut être constitutive d'un abus de majorité, le bien ou le mal-fondé de l'action qui pourrait être intentée par le syndic, sur le fondement

à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, dans sa lettre de licenciement, il invoquait notamment, pour justifier

et dans tous les actes de la vie civile, sans autre précision, ni restriction, de sorte qu'à défaut de disposition réservant expressément à un autre organe la capacité de former une action, celle-ci est

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lors de l’assemblée générale du 15 février 2022, le syndicat des copropriétaires a voté deux autorisations d’ester en justice à l’encontre des consorts [D] : - La première vise à obtenir des consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Les investigations auraient, d'une part, établi une activité de blanchiment d'espèces sous couvert d'une société de droit portugais, d'autre part, permis d'identifier plusieurs personnes travaillant de

PERSONNE AYANT LA JOUISSANCE DE CELUI-CI, D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 440-17 DU MEME CODE : " ...

La cassation à intervenir ne concerne que l'interdiction de sortir de France métropolitaine sans autorisation. Les autres dispositions seront donc maintenues.