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536 562 résultats pour « avis de sa date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

66f4fb35707a71fa3b546088

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[N]-[V] [O] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 05 Janvier 2024 Dossier communiqué au Ministère Public quia rendu son avis écrit le 16 janvier 2024 et a

Source officielle

Page 39 sur 26829

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CA

Premier Président

660e43140740db0008fa948d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[C] [F] à l'encontre de ladite ordonnance; Vu le certifcat médical de situation reçu au greffe le 02 avril 2024 ; Vu l'avis écrit du ministère public en date du 02 avril 2024, mis à disposition des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200134

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

clôture de l'affaire qui devait intervenir le 23 octobre 2014, de sorte qu'entre l'envoi de cet avis et la date prévue pour la clôture, les parties n'étaient pas dispensées d'accomplir des diligences interruptives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00207

Cassation

19 janvier 2021

19 janvier 2021

pas comparu lors de l'audience de la cour d'appel de Varsovie le 28 septembre 2015, à la suite de laquelle il a été condamné à la peine de deux ans et dix mois d'emprisonnement, et qu'il n'a pas reçu l'avis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300723

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

Y... et Mme Z..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datées du 21 juin 2004 en leur rappelant la faculté de rétractation et ses modalités et ces derniers ont adressé à Me A... leur

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3d4

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

la société Bennes express dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 8 septembre 1995 ; que par lettre recommandée avec avis

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79cd1cdc6046d4706ebc2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 Janvier 2025 Références : 2025P00003 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte d'huissier de justice du 13 Décembre 2024, délivré à la requête

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7403acdc6046d479bda5c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Metz d'une demande de radiation du rôle de l'affaire, l'opposant à la société [1], alors que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour connaître de celle-ci depuis sa désignation par l'avis

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3c2e6a8e4f13ca6355

Appel

23 août 2022

23 août 2022

conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6260f96b6d9e13277d6e3a12

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [J] [M] [Z], né le 01 Février 1990 à RANIA (IRAK) de nationalité Irakienne ; Vu l'arrêté préfectoral en date

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63c2570c0bfda47c900761a0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Préfet de la Sarthe tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 13 décembre 2022 à l'égard de Monsieur [E] [K], né le [Date

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64e5a154bd300fd969374cad

Appel

22 août 2023

22 août 2023

août 2023 à 09 heures 59 jusqu'au 18 septembre 2023 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [S], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 21 août 2023 à 11 heures 48 ; Vu l'avis

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee20bb2f8a66ca67ce6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’avis motivé en date du 26 juin 2025 le docteur [Y] [R] indique: “L’évaluation psychiatrique retrouve un patient calme et adapté, il n’a pas été observé tout au long de sa réadmission de

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CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89311

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 23 février 2004, la société L'ESPERANCE a convoqué Monsieur Y...à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00370

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Adelino X... qu'elle envisageait de prendre éventuellement une mesure de licenciement à son encontre et le convoquait à un entretien pour le 6 juin 2005 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200696

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

motivé ; que dès lors qu'ils relevaient que figurait au dossier mis à disposition de l'employeur la fiche de liaison médico-administrative renseignée par le médecin-conseil, ce dont il résultait que son avis

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

6961f143cdc6046d47d0d900

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Françoise NOGUES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame le procureur général Prés la cour d'appel de Saint-Denis En son avis

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64d47e3a9cde2fd969f22fe2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

août 2023 à 16 heures 40 jusqu'au 06 septembre 2023 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [T], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 08 août 2023 à 14 heures 11 ; Vu l'avis

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64e995fd1b26a7d96977b680

Appel

25 août 2023

25 août 2023

août 2023 à 11 heures 45 jusqu'au 22 septembre 2023 à la même heure; Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [R], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 24 août 2023 à 11 heures 25 ; Vu l'avis

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62eb616404f9e6e2e9d89716

Appel

3 août 2022

3 août 2022

juillet 2022 à 15 heures 15 jusqu'au 15 août 2022 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [B], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 01 août 2022 à 18 heures 31 ; Vu l'avis

Source officielle