par arrêts du 20 janvier 2023 jugé que la rente(ou le capital)n ‘indemnise pas le déficit fonctionnel permanent de sorte qu’elle doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

variations du coût et du volume des consommations et ne précisent pas les modalités de calcul des sommes dues, lesquelles ne sauraient être calculées, ainsi que le fait valoir la requérante, sur une base

par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

sociales des personnes bénéficiaires de ce régime, et non sur celles des employeurs comme c'est le cas dans le régime des salariés agricoles, ainsi que ses prestations, lesquelles sont assises sur une base

[Z] n'ayant pas transmis de déclaration de revenus pour l'année N-2, soit 2015, le CNTFS a fixé la cotisation d'assurance maladie sur une base forfaitaire taxée d'office, correspondant à cinq fois le plafond

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

souscrites le 1er septembre 2014 et 1er septembre 2015 lui confient des missions en tant que directeur des études de l'école U... et en tant qu'enseignant, leur rémunération étant composée, d'une part, d'une base

droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base

respectivement président et directrice général de la SAS Bistrot du Sommelier, bénéficiaient de la nourriture gratuite et que cet avantage en nature avait été évalué non d'après sa valeur réelle, mais sur la base

de cotisations déclarées par l'association pour lui l'ont été en fonction des dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux bases forfaitaires applicables aux personnels des centres de loisirs

d'arrivée et de l'objet du déplacement permettait à elle seule de démontrer le caractère professionnel du déplacement et la distance parcourue par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base

Sur la base des taux et périodes retenues par l'expert, la victime retient une base forfaitaire journalière de 30 euros et sollicite la somme de 62 175 euros.

intérêts " ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' " au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que la société ADHOME a rempli sa mission pour ce qui est de la phase " étude ", rémunérée sur une base

Dans ce cas, l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents, - soit sur la base d'allocations forfaitaires.

majorée par rapport aux dernières données connues ou base forfaitaire) pour le calcul des cotisations sociales.

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire