la décision de la caisse de prendre en charge l'accident déclaré par la salariée.

les précisions suivantes : - activité de la victime lors de l'accident : « il était présent à son poste de travail », - nature de l'accident : « inconnue », - nature des lésions : « inconnue ».

éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 mai 2023, la société [5] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la CHARENTE un accident du travail survenu à Madame [S] [L] le 2 mai 2023 à 19h50 dans les

La présomption d'imputabilité s'applique et il incombe à la société [10] de faire la démonstration de ce que la lésion constatée à une cause étrangère au travail.

Cependant, la charte invoquée par l'appelante n'a pas de valeur juridique et les obligations de la caisse en matière d'instruction des demandes en reconnaissance d'accident du travail, dont l'irrespect

La charge de la preuve de l’effectivité du fait accidentel incombe à l’assuré, mais toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit être considérée, sauf

de l'accident du travail invoqué au 04 août 2021 par la salariée (sic), *condamné la caisse aux dépens.

est survenu, et que la caisse ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère au travail.

La Caisse soutient à l'appui de son appel qu'en cas de déclaration tardive, il appartient à la victime d'apporter la preuve du lien entre la pathologie et le travail, que, par ailleurs, le désaccord étant

; La société Ciblex a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Le 30 août 2023, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a notifié à la société Spirax Sarco sa décision de prise en charge de l’accident survenu à son salarié

EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L' ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L' EMPLOYEUR OU SON PREPOSE ; QUE, D' APRES LE SECOND, LORSQUE LA RESPONSABILITE

B... en date du 26 novembre 2015 au titre de la législation professionnelle, d'avoir dit que cet accident constituait un accident de travail et d'avoir dit que la reconnaissance par la caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Or, il incombe à la victime ou à ses ayants-droits d’établir les circonstances de l’accident autrement que par leurs propres affirmations ».

soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, l'accident se définissant par une action violente et soudaine à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique.

L'absence de témoin direct du fait accidentel ne saurait suffire à écarter la matérialité de l'accident invoqué.

Or, sur ce point, la caisse primaire d'assurance maladie ne produit aucun élément permettant de remettre en cause les constatations médicales faites quelques heures après l'accident.

ET UN CYCLOMOTEUR, ROULANT EN SENS INVERSE, PILOTE PAR MARCEL Y... ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS CET ACCIDENT, QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE VEUVE Y..., AGISSANT