[W] [P] né le 26 Novembre 1982 à [Localité 3] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » peut être refusé et

Mme D, ressortissante algérienne née le 5 février 1987, est entrée en France le 7 septembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour.

Eu égard au motif d'annulation, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. C.

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation

séjour en qualité de salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa de long séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE

aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article (.) 7 bis" ; Considérant qu'il résulte

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article (.) 7 bis" ; Considérant qu'il résulte

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article (...) 7bis ; Considérant qu'il résulte

séjour.

L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [H] [K] interprète assermenté en langue arménienne, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

B. ' Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Le ministre fait valoir que Mme D... peut se voir délivrer le visa sollicité, qu’il va prendre attache avec l’autorité consulaire française à Rabat afin que le visa de long séjour demandé soit délivré

la première délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l’étranger d’un visa de long séjour. 6.

au centre de rétention administrative du [Localité 2], plaidant par visioconférence et de Mme [V] [I] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.