CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 829 résultats pour « certificat médical requis par l'article l. 461 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001571_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, s'agissant d'une maladie relevant des tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2213761_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301217_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... produit un certificat médical de fin de service établi le 11 juillet 2019 dans lequel il est passé de la position O2 à O3 sur le SIGYCOP indiquant que son acuité auditive s’est significativement dégradée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00016_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

médical ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

695f4b47cdc6046d47957b28

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c28432a2af13da68679b08

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[L] [Y] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 29 novembre 2021 par le Docteur [U] faisant état de que « l'état de santé de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304489_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4b5ecdc6046d47f0d103

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 17 janvier 2019, Mme [J] a déclaré à la caisse primaire d'assurance (CPAM) du Gers être atteinte d'une 'rupture face profonde de la coiffe épaule droite', avec un certificat médical initial établi par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200914_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200770_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201719_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200467_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003893_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300869_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

certificats médicaux après le 27 septembre 2021 ne peuvent pas être justifiés au titre de la maladie professionnelle car l'agent ne présente pas de lésion sur les bilans d'imagerie qui permettraient de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200051

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302484_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

médical ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201665

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

X... produit un certificat médical du 25 juin 2006 qui dresse un bilan de l'état de santé de l'intéressé à cette date ; que, selon l'avis du médecin expert commis conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839e4342d338c20d3141b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l’absence de production du certificat médical initial et du colloque médico-administratif, le tribunal ne dispose pas des éléments ayant permis de retenir cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312492_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'article L. 821-20 du même code dispose que : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6621650cc8ec436236deb392

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Ces certificats médicaux de complaisance ne peuvent constituer à eux-seuls des contestations sérieuses, et ne sont corroborés par aucune pièce médicale objective provenant d’un médecin psychiatre.

Source officielle

Page 39 sur 92

← PrécédentSuivant →