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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001571_20230414
14 avril 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, s'agissant d'une maladie relevant des tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213761_20240122
22 janvier 2024
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
1ère chambre
DTA_2301217_20251218
18 décembre 2025
B... produit un certificat médical de fin de service établi le 11 juillet 2019 dans lequel il est passé de la position O2 à O3 sur le SIGYCOP indiquant que son acuité auditive s’est significativement dégradée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
médical ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et
Chambre civile 1-7
695f4b47cdc6046d47957b28
7 janvier 2026
Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Pôle social
65c28432a2af13da68679b08
[L] [Y] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 29 novembre 2021 par le Docteur [U] faisant état de que « l'état de santé de M.
1ère Chambre
DTA_2304489_20250506
6 mai 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la
4ème Chambre Section 3
69cf4b5ecdc6046d47f0d103
2 avril 2026
Le 17 janvier 2019, Mme [J] a déclaré à la caisse primaire d'assurance (CPAM) du Gers être atteinte d'une 'rupture face profonde de la coiffe épaule droite', avec un certificat médical initial établi par
3ème chambre
DTA_2200914_20231201
1 décembre 2023
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
DTA_2200770_20231019
19 octobre 2023
toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201719_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
DTA_2200467_20240523
7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
DTA_2300869_20250403
3 avril 2025
certificats médicaux après le 27 septembre 2021 ne peuvent pas être justifiés au titre de la maladie professionnelle car l'agent ne présente pas de lésion sur les bilans d'imagerie qui permettraient de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200051
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468
2ème Chambre
DTA_2302484_20251203
3 décembre 2025
ECLI:FR:CCASS:2010:C201665
16 septembre 2010
X... produit un certificat médical du 25 juin 2006 qui dresse un bilan de l'état de santé de l'intéressé à cette date ; que, selon l'avis du médecin expert commis conformément aux dispositions de l'article
PS ctx protection soc 3
668839e4342d338c20d3141b
3 juillet 2024
En l’absence de production du certificat médical initial et du colloque médico-administratif, le tribunal ne dispose pas des éléments ayant permis de retenir cette date.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312492_20231212
12 décembre 2023
L'article L. 821-20 du même code dispose que : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code
PCP JCP référé
6621650cc8ec436236deb392
18 avril 2024
Ces certificats médicaux de complaisance ne peuvent constituer à eux-seuls des contestations sérieuses, et ne sont corroborés par aucune pièce médicale objective provenant d’un médecin psychiatre.
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