avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement qu'il n'est pas prouvé que le bailleur ait couvert l'irrégularité de la cession

par la SELAS Léga Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le maire de Genas a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune à l'occasion d'une cession

et n'a aucun lien avec le bailleur lequel n'a pas donné son accord à une cession du bail

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession

, elle peut être autorisée par le tribunal paritaire ; que lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une demande d'autorisation de cession de bail, le juge doit rechercher si l'opération ne risque pas de

[O] [X] ; - dire que la cession de bail signée entre M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-8 du Code rural ; Attendu que lorsque le descendant du preneur a, pour quelque cause que ce soit, obtenu la cession du bail à son profit, il ne sera considéré

de bail ; que la Société MNC est réputée avoir eu connaissance de cette clause ; que l'autorisation de cession de droit au bail donnée par Monsieur et Madame Y... à Monsieur Jean Marc X... le 8 octobre

LEUR FILS, A PARTIR DE 1972, LA BAILLERESSE ASSIGNA, EN 1978, PRENEUR ET CESSIONNAIRES EN NULLITE DE LA CLAUSE DE CESSION, DE LA CESSION ELLE-MEME ET EN RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE MARIE-JEANNE

A LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LES PRENEURS EXPLOITAIENT EN COMMUN AVEC LEURS TROIS X...

nu-propriétaire d'un domaine rural, ont donné congé à Mme X..., locataire, pour le 15 septembre 1991 en invoquant l'âge de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de cession

EXPULSION FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES , A CONSIDERE CETTE CESSION DE BAIL COMME VALABLE , AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT TACITEMENT ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONDITIONS DU

B... et de leur opposition à la cession du bail commercial lors de l'instance devant le juge-commissaire à laquelle il n'a pas été partie, il a eu connaissance des risques entourant la cession avant son

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 411-35 du Code rural autorise la cession du bail au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation

PAR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AVAIT POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A LA CESSION DU BAIL ET ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIE PAR L'AGE DU PRENEUR DONT LA PERSONNE DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1987), que Mme X... est bénéficiaire, en vertu d'un arrêt du 25 octobre 1978 rendu sur renvoi après cassation, d'une cession de bail à ferme ; que

la cession de bail à l'égard de la locataire, la cour d'appel a retenu qu'elle était devenue du fait de la cession de bail du 30 août 1991 la locataire en titre, si bien qu'il n'était pas nécessaire de

au motif que la cession qui avait été consentie par les époux André X... à leur fils n'avait jamais été autorisée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

DU BAIL, A QUELQUE EPOQUE ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES LIEUX LOUES DEVRAIENT ETRE REMIS EN ETAT ; QU'APRES CESSION DU BAIL AUX EPOUX B..., LES EPOUX X...

maritime stipule que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite