Di X... reconnaissait" ; qu'en février 1995, les cédants ont fait assigner les cessionnaires en paiement de sommes ; que la cour d'appel, après expertise, a condamné Mme Y... à verser aux cédants les sommes

d'hypothèque antérieure au jugement d'ouverture ; que le CEPME a fait opposition entre les mains de l'assureur de l'immeuble et demandé le versement à son profit de l'indemnité d'assurance due au cessionnaire

Sur le second moyen : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son incident aux fins de nullité et de radiation de commandement de saisie, alors selon le moyen que le cessionnaire

P..., aux droits duquel se trouvent les consorts P..., AUX MOTIFS QUE « les appelants font à nouveau valoir pour s'opposer à la cession que le cessionnaire ne rapporterait pas la preuve qu'il aurait

que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 642-9 du code de commerce, issu de la loi de sauvegarde dispose que toute substitution de cessionnaire

Ainsi, dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que, contrairement à ce qu&apos

société One Opérateur SAS, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de cession d'un contrat à exécution successive, le cessionnaire

M..., cessionnaire du bail commercial dont cette dernière était titulaire, faisaient valoir que les causes du commandement de payer délivré à M.

la société Jidéa par la société Cybervitrine ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, en l'absence de reprise des engagements de la société Jidéa par le cessionnaire

terme fixé au mois d'octobre 1994, la cour d'appel, qui a considéré que cette même obligation avait été transmise à la société LG Ile-de-France en vertu du plan de cession, sans rechercher si le cessionnaire

compte courant d'associé non soldé au moment de la cession, laquelle n'avait pas eu pour effet de nover cette créance en créance sur le solde du compte, et qu'elle était consentie au profit d'un cessionnaire

versée aux vendeurs au jour de la "complète exécution des travaux de mise en conformité (installation électrique et cabine de peinture), laquelle exécution sera constatée par lettre adressée par le cessionnaire

que la clause compromissoire stipulée à la convention de cession d'actions conclue entre lui-même et la société Firma Waibel ne s'appliquait pas à la convention de séquestre liant les cédant et cessionnaire

en décidant que l'acceptation d'une offre réelle conditionnelle équivalait à une transaction la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; alors que, de cinquième part, en condamnant le cessionnaire

, les Cédants auront l'obligation solidaire de reverser au Cessionnaires ou à la Société ALPHA EXPRES INTERNATIONAL, le montant de l'insuffisance constatée après justification du paiement définitif des

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2019), la société CM-CIC Factor, cessionnaire de plusieurs factures émises sur la société Altavia Lille dans le cadre d'un contrat de cession de créances professionnelles

travail, voire le licenciement du salarié, interviennent avant même le changement d'employeur, compte tenu de la réorganisation de l'entreprise préalable à la cession ; qu'en décidant que le cessionnaire

à la suite du second concordat, la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le cessionnaire