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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
697b4d70cdc6046d47191e06
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'article 1751 du code civil ;aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;aux ascendants, au concubin
Source officiellePCP JCP fond
67081b0c89f19e8c50f8d2df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed1792980a82f59d99262
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux ascendants, concubin notoire ou personnes à charge, qui vivaient
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f72e4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 dernier alinéa de la loi n° 89-642 du 06 juillet 1989 qu'à défaut de conjoint survivant ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, de descendants, d'ascendants, de concubin
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b8
8 avril 2025
8 avril 2025
civil, 2) des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile, 3) du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, des ascendants, du concubin
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbea9d5adc26061f026
8 avril 2025
8 avril 2025
1751 du Code civil; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité; - aux ascendants, au concubin
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f14d
8 avril 2025
8 avril 2025
1751 du Code civil; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité; - aux ascendants, au concubin
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa92ab
3 avril 2024
3 avril 2024
Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire
Source officiellePCP JCP fond
65a191fb0ddb77892695c3c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin
Source officiellePCP JCP fond
65b406fa753f879640d60793
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e678
10 avril 2024
10 avril 2024
Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100500
12 mai 2010
12 mai 2010
. ; ALORS QUE, D'UNE PART, Monsieur Y... avait invoqué la situation de concubinage notoire de son épouse avec un gendarme, Monsieur K..., disposant de revenus stables et d'un logement de fonction ; qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00570
14 octobre 2020
14 octobre 2020
résulte de la doctrine administrative que les biens ou droits immobiliers en cause ne sont considérés comme professionnels qu'en proportion des droits détenus par le redevable, son conjoint ou son concubin
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500807_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le 21 mai 2022, la CAF a par ailleurs notifié un indu d’AEFA de 152,45 euros au titre de l’année 2020.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c05892
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[M] conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise, soutenant que Mme [M] a donné congé par courrier simple du 9 février 2023 sans adresser copie de la condamnation pénale de son concubin
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df25
10 avril 2025
10 avril 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f432e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePCP JCP fond
697c63cfcdc6046d4739b31c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9ecc432ce7d11a7013f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf2
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Il fait d'abord valoir que monsieur Y... est le concubin notoire de madame X... à Lyon de sorte que ses revenus doivent être pris en compte pour l'application de l'article 29 de la loi de 1986.
Source officiellePage 39 sur 1335