DONT LA PROFESSION ETAIT CELLE " D'AGENT D'ASSURANCES ", FUT ASSURE SOCIAL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE N'A PAS ETE APPELEE EN DECLARATION

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, la caisse des dépôts et consignation conclut au rejet de la requête.

qu'il a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2013 pour obtenir condamnation de la société Bouygues bâtiment international au paiement de dommages-intérêts du fait de son absence d'affiliation

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2016 et le 4 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête

/F... 971 et FDSEA 971 qui revendiquent toutes deux la légitimité de l’affiliation à la F... ; la FDSEA 971 est bien affiliée à la F... ; - l’existence d’une éventuelle erreur sur cette affiliation n’

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2021, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, conclut au rejet de la requête.

suivants : - la présence directe ou indirecte au capital social d'une organisation de producteurs d'un syndicat agricole, tel que la Confédération Générale des planteurs de Betteraves (CGB), ou d'entités affiliées

S'agissant de la faute dans l'affiliation de Mme A au régime général de sécurité sociale : 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024 la caisse des dépôts et consignation conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, France Travail Bourgogne-Franche-Comté conclut à sa mise hors de cause.

des articles D1, D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

Toutefois, cet organisme n'est pas celui stipulé dans le contrat de travail et il ne justifie d'aucune affiliation à un organisme de prévoyance et de santé complémentaire à une date antérieure.

I.C.1- S'agissant des motifs tirés du statut d'employeur public en auto-assurance et de l'absence de qualité d'employeur principal pendant la période d'affiliation de référence : 17.

A...B..., annulé la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l'affilier rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC

Il résulte des dispositions précitées qu'il incombait à l'Etat, en sa qualité d'employeur, d'entreprendre les démarches nécessaires à l'affiliation de M.

Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la SELARL DE MEDECINS RADIOLOGUES, DOCTEUR [D] [H] conclut à la confirmation du jugement et sollicite

[F] [Y] a été affilié auprès du [5] au titre d'une activité commerciale du 1er janvier 1997 au 30 août 2010 et du 14 juillet 2011 au 30 septembre 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le centre hospitalier intercommunal d'Albertville-Moutiers, représenté par le cabinet Le Prado-Gilbert, conclut, par la voie de l'appel incident

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.