des pourvois de l'employeur Pourvois n° C 18-19.578 D 18-19.579 F 18-19.581 X 18-19.642 A 18-19.645 et B 18-19.646 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet du Nord, représenté par la Serl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, le rectorat de Mayotte, conclut au rejet de la requête.

les conflits internes.

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 FS-B Pourvoi n° E 21-20.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Un stockage de plaques ondulées en fibrociment est également remarqué en fond de parcelles côté Nord ainsi que des morceaux de couverture en fibrociment sur le sol côté Nord.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.

avaient omis de fournir au syndicat en charge du contrôle du branchement d’assainissement collectif les informations nécessaires au contrôle préalable à la vente et que ce défaut d’information les a conduit

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des

Le présent jugement n'impliquant pas qu'il soit enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

Lapaquette ; - et les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

A à la prefecture du Nord, du certificat médical commun communiqué par le préfet du Nord aux autorités italiennes le 22 mai 2023 ainsi que d'un certificat médical du 17 mai 2023 d'un praticien du service

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 15 juillet 2021, la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre, représentée par Me Pancrel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Le directeur de la DIR du Nord a demandé à M.

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une