de la loi du 10 juillet 1965 les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Leboul, demande au juge des référés : 1°) de constater la défaillance de la préfecture de Seine-Saint-Denis

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé

titulaire des actions dont la valeur n'a pas été encore libérée ; qu'il appartient alors à la société de procéder à la vente forcée des actions non libérées, après avoir mis en demeure l'actionnaire défaillant

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé

X...et Mme Y...ont formé un recours motivé le 7 avril 2011, dont ils ont fait parvenir copie aux autres parties et à l'expert. L'ensemble des parties et l'expert ont été convoqués.

ou une fraction à la charge d’une autre partie.

solde du marché et de condamner la société Alsace Habitat au versement de cette part.

Société [9] ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES SYNDIC DE COPROPRIÉTÉS (réf. : 9001143), domiciliée [Adresse 1] défaillante Société [8] (réf. : 81323298320), domiciliée [Adresse 5] défaillante

Mme [X] demande pour sa part à la cour de débouter M.

, l'OFII ne pouvant à ce jour lui adresser une convocation pour effectuer la visite médicale à laquelle la délivrance de son titre de séjour est subordonnée

défenderesse défaillante ; Par exploit du 10/10/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas [Y] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture

devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

à Paris. 2.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 14 novembre 2024 pour un logement sis [Adresse 5] H, log.

DEFENDEUR(S) : ECOWATT'[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] commerce de détail de fournitures et équipements dans les énergies renouvelables [Localité 2] : 838 569 408 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Monsieur [F] [B] [X], qui a signé, le 14 juillet 2007, l'accusé de réception de la lettre recommandée de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.

9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame