TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1596 Numéro de Procédure collective : 2026RJ155 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR

devant la cour d'assises du Val d'Oise en date du 21 avril 2017 (antérieure de plus d'un mois à la convocation du juin 2017 mais dont il n'avait jusque là pas fait état) et une convocation devant la 10ème

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

Le greffe n’a donc pu procéder à aucune convocation, n’a pu demander ses observations à Madame le Procureur de la République avant l’audience du mercredi 20 mai 2026 à 09 heures 30.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

FRANFINANCE, groupe SOCIETE GENERALE, C/ [B] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEMANDEUR(S) : S.A.

aux torts exclusifs du défendeur, -ordonner l'expulsion immédiate et sans délai du défendeur, ainsi que celle de tous occupants de son chef et de ses biens, de l'immeuble sis à [Adresse 5] à [Localité

Régulièrement convoqué M. [G] [I] ne comparait pas et ne se fait pas représenter. L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 13 Avril 2026 à Madame [Z] [U], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H.

L'avocat a ajouté n'avoir été convoqué que le 16 avril, en vue du 19 avril, date à laquelle il était indisponible. 9.

garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, - condamner le défendeur au paiement des sommes de : ➢ 412,58 euros en principal au titre des loyers impayés et charges dus au 30

Alvarez a été convoqué à son ancienne adresse du ...

ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [C] [O] [U] [X] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A.S.

A l'audience du 18 décembre 2025, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

En défense, régulièrement assignées en étude, les parties défenderesses n'ont pas comparu.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 23/04/2026.

elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire, sollicité par cette personne en raison de l'absence

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 15 septembre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 2 juin 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation

pour nom commercial Sucré&Salé DEMANDERESSE Madame [Z] [L] [V] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie-catherine CHALEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 172 DEFENDERESSE

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 20 juin 2022 (convocation notifiée au défendeur le 7 mai 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation