Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

A.M. est un ressortissant somalien né en 1981. 22.     En 2005, il quitta la Somalie, où il avait exercé la profession de journaliste, pour le Yémen. Il y obtint le statut de réfugié.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Ces documents ont été remis à l'intéressé en somali, langue qu'il a déclaré comprendre. M.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

code de justice administrative.

délivrer, durant l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code

[L] [O] [D], se disant né le 5 août 2004 à Shabelaha Dhehe (Somalie), de nationalité somalienne, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis

B en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B, ressortissante somalienne est entrée en France le 7 juillet 2018 et s'est vue accordé le bénéfice de la protection subsidiaire le 11 mai 2021.

    The applicant, Mr H.J., is a Somali national who was born in 1995. The President granted the applicant’s request for his identity not to be disclosed to the public (Rule 47 § 4).

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

particulière et que sa sœur et sa mère font l'objet de menaces en Somalie.

pourvoi n° S 20-14.930 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société de magasins Villefranchois (Somavi

F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

dommages et intérêts au titre de la rupture de leur contrat, condamné la société Solvalis à payer à la société Valo'Marne la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure