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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500887_20250507
7 mai 2025
Vu le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2206079_20230426
26 avril 2023
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Chambre 2
DTA_2100325_20230525
25 mai 2023
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 17 décembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier Valvert a refusé de reconnaitre sa pathologie comme maladie
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304269_20230821
21 août 2023
, la suspension de la décision du président du conseil départemental de la Gironde du 29 juin 2023 mettant fin à sa prise en charge " jeune majeur " à compter du 20 juillet suivant, jusqu'à ce qu'il soit
3ème chambre
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
B a formé, contre cette décision, le 10 novembre 2021, un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 13 décembre 2021. M.
J.L.D. CESEDA
669640c0f5112d8edd056aad
12 juillet 2024
La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
2ème chambre
DCA_21TL03605_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par sa requête n°1906604, d'annuler la décision résultant du silence gardé
678955f8428384b762e6216a
4 janvier 2025
Madame [S] [Y] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Yann SARFATI, avocat plaidant
2ème chambre - JU
DTA_2200578_20230727
27 juillet 2023
Par leur requête n° 2200728, ils contestent les décisions relatives à l'aide exceptionnelle de fin d'année versée en décembre 2018 ainsi que la décision de la directrice de la CAF mettant à leur charge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle le président du conseil départemental
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489884.20240724
24 juillet 2024
dossier en retenant qu'elle n'avait, selon ses propres déclarations, entamé des démarches aux fins de réunification familiale que deux ans après l'obtention de la protection subsidiaire ; - commis une
6ème chambre
DTA_2300962_20251017
17 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489149.20241008
8 octobre 2024
qu'elle identifie afin qu'ils en poursuivent l'exécution et d'accorder le concours de la force publique à cette fin.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2406051_20260120
20 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 5 janvier 2024 : 4. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. B...
5ème chambre
DTA_2010225_20230607
7 juin 2023
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516154_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
661581f1db5098996d59fd79
9 avril 2024
de refus d'entrée et de placement en zone d'attente relève de la seule compétence du juge administratif ; que le juge judiciaire ne peut remettre en cause la décision de l'administration sans outrepasser
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
A a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de la décision du 17 mars 2021 portant refus de reconnaissance d'accident imputable au service et de la décision implicite de rejet de son recours
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
Maurice X..., concernant les démarches auprès de l'entreprise Gref-Trans, a précisé que « c'est mon fils Bernard qui a géré ; il m'a dit qu'il sous-traitait avec Gref-Trans, entreprise polonaise avec des
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