AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que, par déclaration au greffe

Z..., B..., X... et Y..., titulaires de certains bureaux visités ; Sur le procédure suivie devant la Cour de Cassation : Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre

détention de NIMES en date du 05 Avril 2024; Rappelons qu'en application de l'article R 3211-45 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation, par déclaration

la demande initiale introductive d'instance est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions ; que lorsque la demande initiale est formée par déclaration

LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations sur la recevabilité du pourvoi : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé le 10 janvier 1991 par déclaration au greffe

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 15 mai 2023, il a saisi celle-ci d'une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

du tribunal ; que le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe, cette déclaration n'étant recevable que si elle

Daniel X... s'est pourvu en cassation, le 12 janvier 1989, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse contre une ordonnance du président de ce tribunal en date du 17 juin 1988

Par déclaration au greffe en date du 23 juillet 2022, M. [H] a régulièrement interjeté appel de la décision.

POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL.LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION

de procédure civile ensemble l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

X... par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et n'a été frappé d'un pourvoi, suivant déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qu'en date du 30 avril 2001 ; Que formé hors

Par déclaration au greffe du 24 août 2023, M. [O] a relevé appel aux chefs du jugement expressément critiqués.

Par déclaration au greffe du 05 février 2025, la SAS Top Isol ARA a relevé appel de l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a rejeté certaines demandes de la SARL MF [D].

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile constatait l'exécution provisoire de droit du présent jugement. **** Mme [P] [G] a relevé appel de cette décision par déclaration

pas prévu de formalisme particulier relatif à la déclaration au greffe en matière de tierce opposition devant le tribunal de commerce mais qu'il sera néanmoins précisé que lorsqu'une simple déclaration

l'exposante irrecevable aux motifs qu'elle avait été transmise par fax, alors qu'en application du troisième alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, elle aurait dû faire l'objet d'une déclaration

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.