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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00577

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

; ALORS QU'en matière de contrat de travail les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s'appliquent de plein droit, de bonne foi; qu'après avoir constaté que Monsieur Y... et Madame

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03111_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301046

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

ainsi être réservée aux seules hypothèses où le bail dont s'agit ne relève pas du droit commun du louage d'immeubles visé aux articles 1714 et suivants du code civil mais d'un régime dérogatoire ; qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df1d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces dispositions sont d'ordre public ; le SLS est exigible du locataire en vertu d'une prérogative de puissance publique dérogeant au droit commun du louage.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30c2e3e3b1864ce216a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.

Source officielle
CC

comm

ée par le jugement du 28 février 2003c/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00210

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

X... avait violé la clause de non-concurrence stipulée dans les actes de cession de parts formés avec la société Arp, sans rechercher si ces dispositions dérogatoires avaient été prises en compte par les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140211

Appel

13 février 2014

13 février 2014

, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216902_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Mme A, qui indique souhaiter que sa demande d'asile soit examinée en France, doit être regardée comme soutenant que le préfet aurait dû faire usage des dispositions dérogatoires dites " clauses discrétionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216675_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

D C, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205075_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'affectation dérogatoire

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c3f

Cassation

6 décembre 1983

6 décembre 1983

DU DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE CONCERNANT L'ACTION TENDANT AU COMBLEMENT DU PASSIF ET AU PRONONCE D'UNE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS S'OPPOSE A CE QUE,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00685

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

au droit commun contenues dans des conditions générales ne sont opposables au cocontractant que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par lui et qu'il n'était pas contesté que les conditions

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle ajoute que le caractère sensible de l’exécution des contrats litigieux, et non de la passation des dits contrats, n’était pas incompatible avec l’application du droit commun de la commande publique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210346_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111253_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Des dispositions dérogatoires sont néanmoins prévues par cette même annexe de la circulaire : " 1.2 - Dispositions dérogatoires / 1.2.1 - Relatives à la référence de l'année n - 2 / Les revenus de l'année

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01255

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

faire face à cette difficulté, le Conseil constitutionnel a analysé tant les dispositions du régime dérogatoire de garde à vue que celles concernant les pouvoirs spéciaux d'enquête et d'instruction ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504612_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de Riquewihr a approuvé la mise en fonctionnement d’une borne et l’attribution de droits différenciés pour l’accès au centre-ville de la commune ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler la délibération

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007843475

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

l'article 33 l'autorisation est accordée si l'opération envisagée "1° répond aux besoins de la population" tels qu'ils résultent de la carte sanitaire prévue à l'article 44 "ou appréciés à titre dérogatoire

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

615e0c50c25a97f0381f4a72

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

de prévoyance sont en principe soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale, et que les dispositions du code des assurances ne leur sont applicables que de manière limitative et dérogatoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643805

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 AVRIL 1964 RELATIF A LA PROTECTION

Source officielle

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