CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00577
16 février 2012
; ALORS QU'en matière de contrat de travail les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s'appliquent de plein droit, de bonne foi; qu'après avoir constaté que Monsieur Y... et Madame
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301046
29 novembre 2018
ainsi être réservée aux seules hypothèses où le bail dont s'agit ne relève pas du droit commun du louage d'immeubles visé aux articles 1714 et suivants du code civil mais d'un régime dérogatoire ; qu'il
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1d
10 avril 2025
Ces dispositions sont d'ordre public ; le SLS est exigible du locataire en vertu d'une prérogative de puissance publique dérogeant au droit commun du louage.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.
comm
ée par le jugement du 28 février 2003c/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00210
16 février 2010
X... avait violé la clause de non-concurrence stipulée dans les actes de cession de parts formés avec la société Arp, sans rechercher si ces dispositions dérogatoires avaient été prises en compte par les
Avis
CADA:20140211
13 février 2014
, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif
8e Section - MESD
DTA_2216902_20220824
24 août 2022
Mme A, qui indique souhaiter que sa demande d'asile soit examinée en France, doit être regardée comme soutenant que le préfet aurait dû faire usage des dispositions dérogatoires dites " clauses discrétionnaires
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216675_20230103
3 janvier 2023
D C, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205075_20220825
25 août 2022
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'affectation dérogatoire
6079d3639ba5988459c58c3f
6 décembre 1983
DU DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE CONCERNANT L'ACTION TENDANT AU COMBLEMENT DU PASSIF ET AU PRONONCE D'UNE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS S'OPPOSE A CE QUE,
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00685
6 septembre 2016
au droit commun contenues dans des conditions générales ne sont opposables au cocontractant que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par lui et qu'il n'était pas contesté que les conditions
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
Elle ajoute que le caractère sensible de l’exécution des contrats litigieux, et non de la passation des dits contrats, n’était pas incompatible avec l’application du droit commun de la commande publique
Reconduite à la frontière
DTA_2210346_20221214
14 décembre 2022
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.
6ème Chambre
DTA_2111253_20241107
7 novembre 2024
Des dispositions dérogatoires sont néanmoins prévues par cette même annexe de la circulaire : " 1.2 - Dispositions dérogatoires / 1.2.1 - Relatives à la référence de l'année n - 2 / Les revenus de l'année
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01255
9 mars 2016
faire face à cette difficulté, le Conseil constitutionnel a analysé tant les dispositions du régime dérogatoire de garde à vue que celles concernant les pouvoirs spéciaux d'enquête et d'instruction ;
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504612_20251128
28 novembre 2025
de Riquewihr a approuvé la mise en fonctionnement d’une borne et l’attribution de droits différenciés pour l’accès au centre-ville de la commune ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler la délibération
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007843475
15 décembre 1995
l'article 33 l'autorisation est accordée si l'opération envisagée "1° répond aux besoins de la population" tels qu'ils résultent de la carte sanitaire prévue à l'article 44 "ou appréciés à titre dérogatoire
1ère chambre 1ère section
615e0c50c25a97f0381f4a72
20 décembre 2012
de prévoyance sont en principe soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale, et que les dispositions du code des assurances ne leur sont applicables que de manière limitative et dérogatoire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643805
2 mai 1973
REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 AVRIL 1964 RELATIF A LA PROTECTION
Page 39 sur 766