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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2108847_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2101523_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101762_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101346_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable. 3

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528970

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202331_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000958_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400738_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401251_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed4c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

chaque client concerné (Laupa, Bauville, Touri, Farce, Blom et Flores) ne peuvent être retenues ; qu'il résulte en effet des attestations émanant tant des réceptionnistes que du client Flores, des documents

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740daec

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Or, les documents écrits et chronologiques, à savoir le registre des relevés permanents de problèmes du magasin qui, par ordre chronologique rappellent les observations formulées par le directeur, permettent

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y

61372573cd5801467741dda2

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

d'escroquerie ; "aux motifs que dans le cadre de sa plainte le 27 février 1989, Michel Y... dénonçait les manoeuvres utilisées par les personnes mises en cause, en l'espèce les mensonges étayés par les documents

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58ef502b828318c4e35d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La jurisprudence impose uniquement de porter les objectifs à la connaissance du salarié sans exiger nécessairement la remise d'un document écrit.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102504_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

avis favorable à la communication des documents demandés le 15 avril 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01966

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

pu être capté, laissé par vous-même à votre collègue Mme Z... et entendu par Monsieur Y... et Madame B... ; Dans le cadre de ce message, vous avez indiqué ; " si tu arrives à leur faire donner un document

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300503_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110693

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Jean-Michel X... de sa demande d'expertise graphologique de la liste manuscrite produite par l'intimée (pièce 3) considérant qu'il n'y avait aucun doute, après comparaison avec d'autres documents écrits

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742473c

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

applicables aux opérations de déchargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ; ""qu'en effet, aux termes de l'article 2 de ce décret, ces opérations doivent faire l'objet d'un document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11136

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

ALORS QUE, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC000371906

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

    Thèses des parties Le Gouvernement souligne tout d’abord que le rapport du conseiller rapporteur n’a pas donné lieu à un document écrit, mais uniquement à une présentation orale.

Source officielle