le moyen, que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que la jouissance gratuite

ordonnance du juge commis à la surveillance des opérations de partage sur simple requête de la partie la plus diligente ; dire et juger que le notaire liquidateur pourra procéder aux recherches des donations

inclure, en application de l’article 843 du code civil, non seulement les biens de toutes natures (immobiliers, mobiliers, valeurs mobilières) existant au jour du décès, mais également toutes les donations

sis 19, rue de l’École à ROUEN et 25, route nationale à GRAINVILLE VAL D’ORGER et donnerson avis sur la valeur desdits biens au jour de la donation-partage, - rechercher les donations directes et indirectes

Il faisait valoir que les deux biens avaient été acquis avec ses deniers personnels et que leur acquisition constituait de la sorte des donations déguisées au profit de son épouse.

entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; qu'en retenant que les

[I] et [Y] [P] font grief à l'arrêt de dire que la donation-partage du 7 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de [K] [P] et que la valeur de cette

entre vifs, directement ou indirectement ».

[X] [D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la succession [D]-[J] la somme de 20 123,10 euros au titre de la rente mensuelle due dans le cadre de la donation-partage du 5 avril 1995, alors «

de 1858, devenu le fonds Y..., et, d'autre part, le jardin potager acquis en 1931 par les auteurs indirects des époux Y... à la suite d'un échange effectué avec un tiers, sans aucunement constater que

[E] [X] des donations effectuées par [M] [X] à son profit par virements, chèques bancaires et remises d'espèces pour un montant de 23 697 euros, et, en conséquence, en recel successoral, alors « que tout

du 24 décembre 1979 doit être requalifié en donation simple, - dire que MM.

somme de 22.590 euros correspondant aux dons manuels perçus.ordonner la requalification du commodat consenti par Madame [F] [D] et Monsieur [B] [K] au bénéfice de Madame [Y] [K] le 5 décembre 1992 en donation

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. » 14. Pour rejeter la demande de M.

qui n'avaient plus de valeur par suite de la liquidation des biens de la société, mais a accueilli celle de la contrevaleur du contrat de dépositaire, a dit que ce contrat constituait un avantage indirect

pages 8 à 11) ; Alors que pour faire une libéralité ou plus généralement un acte valable, il faut être sain d'esprit ; qu'après la mort de l'intéressé, les actes faits par lui qui s'analysent en une donation

Après le décès de sa mère, [N] [I], fille unique du couple, a engagé diverses procédures judiciaires afin de connaître l'état de la succession, suspectant l'existence de donations directes ou indirectes

renonciation de l'héritier à la succession ait pour conséquence de priver le testament de tout effet ne suffit pas à établir l'existence d'une fraude ; qu'en l'espèce, Colette X... a reçu d'importantes donations