Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 259 résultats pour « droits constitues par le defunt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 259 résultats pour « droits constitues par le defunt »
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Article 5
Après instruction, les dossiers ainsi constitués à l'appui des requêtes en assimilation sont transmis :
Article L213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 34
L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
Article R2312-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
Article L3418-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39
Ses ressources sont constituées par :
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Article D412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17
Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :
Article 1
Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :
LEGIARTI000027581862
Chaque candidat doit transmettre un dossier type constitué des rubriques suivantes :
Article R433-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43
L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.
Article L421-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 98
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.
Article R411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Article R*1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.
Article D146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31
A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.
Article A212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Un jury par mention ou par certificat complémentaire est constitué par le recteur de région académique.
Article L471-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
Article 119 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84
sur le fondement d'un droit étranger mentionné au même alinéa est situé les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° et 2°.
Article 294 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ; 4.
Article 294 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de donation ou de vente ; 3° L'affirmation que le donateur, le défunt
Article R2213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès ; c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ; d) Les informations nécessaires
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