Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Après avoir renoncé à sa demande initiale de se voir attribuer la garde de l’enfant, le requérant sollicita un droit de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

X..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, a été placé en garde à vue le 13 mai 2010 ; que, le même jour, le préfet de l'Ariège a pris à son encontre un arrêté de reconduite à

L'intéressée a fait l'objet, le 12 janvier 2025, d'une interpellation et d'une vérification du droit de circulation ou de séjour dans le cadre de sa garde à vue pour flagrance de violence avec usage d'une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Gard a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement dans

Elle soutient que : - le 16 novembre 2025, son fils de 14 ans a fugué ; elle a été interpellée par la police à son domicile et placée en garde à vue ; son fils a été auditionné sans avocat ; des tiers

"Z...", Route de Chaptelat 87280 BEAUNE-LES-MINES Comparant et concluant par Maître Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour d'appel, plaidant Maître Mohamed LALLAOUI, avocat au barreau de Paris Demanderesse

JOSEPH C., EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LE PERE VERITABLE DE L'ENFANT ETAIT M.

Paulo X...placé en garde à vue le 29 juin 2012 indiquait être au chômage et avoir une formation en maçonnerie.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

dans l'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation dans la mesure où la seule garde à vue n'implique pas qu'il soit

les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. B...

D’après un nouvel article 26 et l’article 33 par. 3, il y a lieu en principe d’entendre tout mineur de douze ans révolus avant de se prononcer sur la garde, les droits de visite ou la désignation d’un

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT : Vu

Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.

; qu'il sera rappelé qu'au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, la garde à vue doit être assimilée à une détention provisoire, la personne placée en garde à vue ne pouvant plus disposer