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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

688a73ff33e738545ad131e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la date pour laquelle ledit congé a été délivré, soit le 1er mai 2024, ne correspond à aucune date d’échéance normale du bail dont s’agit, lequel avait été conclu en date du 1er octobre 1997 pour une durée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b582fd6229a4e58a5aac

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contrat de location portant sur un box automobile au 4ème sous-sol de l'immeuble sis [Localité 4], [Adresse 3], porte 409 moyennant le paiement d'un loyer mensuel, charges comprises de 155 euros, pour une durée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101539_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

imposable de la société requérante les intérêts sur ces avances consenties au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable accordés aux entreprises d'une durée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003470_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A a été appelé au titre de la réserve sanitaire en renfort au centre hospitalier universitaire de Nice pour une mission d'une durée initialement prévue du 5 au 19 août 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2010853_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les délais de recours échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ont recommencé à courir le 24 juin 2020, pour leur durée initiale et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407909_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par une décision du directeur du centre de détention du 6 mars 2024, il a été placé en régime de détention contrôlé pour une durée initiale de deux mois, renouvelée depuis par une décision dont il a sollicité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303936_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, la société Grenke Location a conclu avec la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, le 30 avril 2015, un contrat n° 075-023514 ayant pour objet la location d’un écran d’affichage dynamique, pour une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01543

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

inchangés ; que l'association a indiqué au salarié qu'elle n'entendait pas prolonger son contrat de travail au-delà de sa durée initiale ; que, soutenant que son contrat de travail avait été renouvelé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () -de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310129

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

que les travaux d'accès au site du centre commercial comme ses abords immédiats n'étaient pas encore achevés à cette date ; il est donc acquis que ces travaux d'agrandissement ont largement excédé la durée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette durée initiale est irrévocable, sauf exceptions prévues aux articles 10 et 11.2 ci-dessous. Elle prend effet à compter de la signature du procès-verbal de réception de l'équipement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100335

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'offre de prêt stipulait que « si au terme de la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'offre de prêt stipulait que « si au terme de la durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301404_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () / -de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02336

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le juge des libertés et de la détention a annulé le débat contradictoire initialement fixé le 21 avril 2020 en vue de la prolongation de la mesure de détention provisoire, relevant que cette mesure était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d106

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

La société RLD1 considère en conséquence : - que le contrat linge de 1997, d'une durée initiale de 36 mois, reconductible par période de 24 mois, expirait le 1er octobre 2006 quand la société MERIAL a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100280

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

rechercher si l'interprétation des clauses du contrat litigieux par la banque, estimant qu'au 2 mai 2015 le capital restant dû serait de 88 531,29 €, n'avait pas eu pour conséquence d'allonger de sept ans la durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101416_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

psychologique, ainsi que l'a retenu l'expert ; - aucune perte de chance n'est caractérisée dès lors que Mme A a été traitée correctement par une immobilisation plâtrée et une interdiction d'appui pour une durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00495

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un disposition de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205876_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En application de ces dispositions, le préfet a pu légalement fixer à quarante-cinq jours la durée de la période initiale d'assignation à résidence de la requérante.

Source officielle

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