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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
688a73ff33e738545ad131e0
3 juillet 2025
la date pour laquelle ledit congé a été délivré, soit le 1er mai 2024, ne correspond à aucune date d’échéance normale du bail dont s’agit, lequel avait été conclu en date du 1er octobre 1997 pour une durée
PCP JTJ proxi fond
65b2b582fd6229a4e58a5aac
25 janvier 2024
contrat de location portant sur un box automobile au 4ème sous-sol de l'immeuble sis [Localité 4], [Adresse 3], porte 409 moyennant le paiement d'un loyer mensuel, charges comprises de 155 euros, pour une durée
2ème Chambre
DTA_2101539_20231116
16 novembre 2023
imposable de la société requérante les intérêts sur ces avances consenties au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable accordés aux entreprises d'une durée
6ème chambre
DTA_2003470_20240213
13 février 2024
A a été appelé au titre de la réserve sanitaire en renfort au centre hospitalier universitaire de Nice pour une mission d'une durée initialement prévue du 5 au 19 août 2016.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2010853_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les délais de recours échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ont recommencé à courir le 24 juin 2020, pour leur durée initiale et dans
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407909_20240530
30 mai 2024
Par une décision du directeur du centre de détention du 6 mars 2024, il a été placé en régime de détention contrôlé pour une durée initiale de deux mois, renouvelée depuis par une décision dont il a sollicité
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
, la société Grenke Location a conclu avec la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, le 30 avril 2015, un contrat n° 075-023514 ayant pour objet la location d’un écran d’affichage dynamique, pour une durée
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01543
1 juillet 2009
inchangés ; que l'association a indiqué au salarié qu'elle n'entendait pas prolonger son contrat de travail au-delà de sa durée initiale ; que, soutenant que son contrat de travail avait été renouvelé
3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () -de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310129
17 mars 2016
que les travaux d'accès au site du centre commercial comme ses abords immédiats n'étaient pas encore achevés à cette date ; il est donc acquis que ces travaux d'agrandissement ont largement excédé la durée
Chambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
Cette durée initiale est irrévocable, sauf exceptions prévues aux articles 10 et 11.2 ci-dessous. Elle prend effet à compter de la signature du procès-verbal de réception de l'équipement.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100335
20 avril 2022
ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'offre de prêt stipulait que « si au terme de la durée
ECLI:FR:CCASS:2022:C100336
1ère Chambre
DTA_2301404_20250331
31 mars 2025
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () / -de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02336
17 novembre 2020
Le juge des libertés et de la détention a annulé le débat contradictoire initialement fixé le 21 avril 2020 en vue de la prolongation de la mesure de détention provisoire, relevant que cette mesure était
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d106
8 janvier 2009
La société RLD1 considère en conséquence : - que le contrat linge de 1997, d'une durée initiale de 36 mois, reconductible par période de 24 mois, expirait le 1er octobre 2006 quand la société MERIAL a
ECLI:FR:CCASS:2022:C100280
30 mars 2022
rechercher si l'interprétation des clauses du contrat litigieux par la banque, estimant qu'au 2 mai 2015 le capital restant dû serait de 88 531,29 €, n'avait pas eu pour conséquence d'allonger de sept ans la durée
1ère chambre
DTA_2101416_20230919
19 septembre 2023
psychologique, ainsi que l'a retenu l'expert ; - aucune perte de chance n'est caractérisée dès lors que Mme A a été traitée correctement par une immobilisation plâtrée et une interdiction d'appui pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00495
11 juin 2024
dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un disposition de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée
Reconduite à la frontière
DTA_2205876_20220927
27 septembre 2022
En application de ces dispositions, le préfet a pu légalement fixer à quarante-cinq jours la durée de la période initiale d'assignation à résidence de la requérante.
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