de la SNC PARIS PORTE DE VERSAILLES et dorénavant dénommée PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT et la société PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME EXPLOITATION, venant aux droits de la société PIERRE ET VACANCES

principale de 2 378 000 F que lui avait accordée, par jugement du 6 septembre 1985, le juge de l'expropriation, au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la société à raison de la perte du "droit

conclusions établissant que la société NFDB pouvait récupérer la TVA acquittée par elle pendant le cours des opérations de liquidation, puisque découlant de dépenses effectuées pour liquider son exploitation

GOUVERNEMENT FRANCAIS A CELUI DES ETATS UNIS POUR LE REGLEMENT DE TOUTES LES CREANCES QUE DES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE POSSEDENT SUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS DU FAIT DE L'UTILISATION OU DE L'EXPLOITATION

qualité d'occupante des locaux, que, par lettre officielle du 18 février 2019, la société [E], qui prétendait par courriel du 21 janvier précédent au maintien dans les lieux et à la poursuite de l'exploitation

A... d'avoir, par la suite, continué à utiliser les droits résultant du quota betteravier initialement attribué à leur exploitation, les époux Y... ont assigné M.

maintien de sa présence sur le marché turc des produits laitiers et, d'autre part, la perspective de croissance des produits qu'elle devait recevoir de sa filiale turque au titre des redevances d'exploitation

à établir et exploiter des réseaux, aux droits qu'elle tient de la convention d'occupation signée avec le propriétaire du terrain, aux droits de construire qu'elle tient de la décision de non-opposition

mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par deux actes sous seing privé en date du 1er août 1989, la SARL DU [Adresse 2] a donné à bail à la société d’exploitation

de production mécanique des auteurs (la SDRM), de percevoir auprès des usagers les droits d'auteur leur revenant au titre de l'exploitation en Polynésie française des oeuvres de leur répertoire.

au vu de l'avis défavorable du 16 septembre 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), refusé de délivrer à la société Cosfateo un permis de construire valant autorisation d'exploitation

être caractérisée que si la faute qui lui est imputée a causé un dommage à autrui ; qu'en retenant la responsabilité des sociétés eBay et en les condamnant à réparer le préjudice résultant d'une exploitation

Ils soutiennent que : - le document qui atteste l'existence d'un chemin d'exploitation à proximité de leur maison, leur fait grief ; - le maire n'a pas compétence pour attester l'existence d'un chemin

légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SARL APLUS LACANAU EXPLOITATION

Elles soutiennent que : - depuis le 1er janvier 2023, la société Apave Exploitation France vient aux droits de la société Apave Parisienne, qui lui a fait apport de sa branche complète et autonome d'activité

A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation

O... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour le délit d'exploitation d'une installation et réalisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou aux milieux aquatiques en violation

A SOUTENU QU'A L'EFFET D'AMELIORER SA SITUATION DE PETIT EXPLOITANT AGRICOLE, IL AVAIT ENTREPRIS DES DEMARCHES POUR EXPLOITER " UNE VIGNE AYANT DROIT A L'APPELLATION CONTROLEE " ET LOUER DANS CE BUT UN