Sur la fixation du pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

Suivant un rapport d'expertise amiable de protection juridique du 12 février 2025, M.

A... a saisi le Tribunal paritaire d'une action en nullité du fermage évalué en espèces et en fixation d'un fermage en deniers, en suspension des effets des mises en demeure, tandis que Mme B..., agissant

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 14.

que le litige s'est terminé par une transaction aux termes de laquelle la société MYT a restitué la somme de 3, 6 millions d'euros ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

invoqués à titre principal et en invoquant des fondements juridiques à titre subsidiaire pour certains chefs de préjudice.

[A] [Z] et Mme [G] [Z] épouse [K], Vu la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 22 septembre 2025, avec date prévisible de clôture de l'instruction fixée au 8 septembre précédent, en date

sollicitant leurs observations sur la péremption de l'instance enrôlée sous le RG n°22/07993, en l'absence de diligences depuis le 27 octobre 2022, et ce avant le 13 juin 2025, Vu la requête en fixation

complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, il a porté le déficit commercial de la société en participation Paris Montparnasse de 0 à 36 846,93 euros pour la fixation

QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que dans le cadre de la fixation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

du droit d'asile le 16 février 2024, le préfet de l'Isère a, le 17 octobre 2024, pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixation

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

Il est à remarquer à cet égard que l'expert ne formule aucune proposition juridique sur le statut de Monsieur [L].

[L] a souscrit un contrat d'assurance protection juridique auprès de la SA ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE prenant effet le 22 mars 2016. Le 17 novembre 2016, M.

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

Enfin, elle fait observer, que, comme l'a déjà décidé la cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 22 juin 2017, sa patience dans l'attente de la fixation de l'affaire ne peut être regardée comme un