courriel du 20 avril 2026 à 16h52 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure

à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de l’

Enfin, cette occupation fait obstacle à l'utilisation du terrain de football programmée pour chaque jour du mois d'août. 6.

qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de la procédure que le dossier ait été mis à la disposition du conseil du mis en examen pendant un délai minimum de quarante-huit heures

plateforme de l'ANEF, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'ouvrir, sous quarante-huit heures

, au domicile de Karim X..., qui a ouvert sa porte à 6 heures 15, - notification verbale par l'officier de police judiciaire à Karim X... : [* du mandat d'amener, *] des droits prévus aux articles 63-2

[J], des majorations applicables, de la façon suivante : - 39 heures supplémentaires en 2017, - 371 heures supplémentaires en 2018, - 299 heures supplémentaires en 2019, - 244 heures supplémentaires

ait géré un service public administratif en reprenant l'exploitation en régie directe le cinéma et le théâtre, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ne faisait obstacle

à l'exécution d'aucune décision administrative eu égard au caractère provisoire du document sollicité ; - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) de lui accorder un rendez-vous, dans un délai de 48 heures

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 juillet 2022 à 10 heures 30 (heure locale), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant

30 à son domicile et informé concomitamment et verbalement de son placement en garde à vue ; les droits des articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale lui ont été notifiés à 6 heures 45 après une

ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 ; alors que, d'autre part, l'ordonnance de non-lieu intervenue, dépourvue par nature de toute autorité de chose jugée, ne faisait pas obstacle

l'heure de délivrance de son mandat ; que le prévenu ne démontre pas que ledit mandat a été délivré avant 19 heures alors même que sa dernière audition était encore en cours ; "alors que la délivrance

B..., occupants sans droit ni titre, de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement qu’ils occupent sur l’aire d’accueil des gens du voyage

et 13 heures, ne permet pas de regarder la condition d'urgence comme étant satisfaite ; - la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse, les requérants ne disposant pas d'un droit à accompagnement

Il résulte de tout ce qui précède que la mesure d’expulsion demandée présente un caractère d’urgence et d’utilité et qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.