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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 6
5fdd6aab64d83414046e4dd3
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Cependant, par arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100588_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, dès lors qu'il n'existe pas d'identité de causes ni d'objets entre ces instances faisant obstacle à l'examen de la présente requête par le tribunal, la fin de non-recevoir opposée par le ministre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00571
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour proximité France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Francap
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be9399b588421c5e38f7
23 mai 2013
23 mai 2013
Et le 2 mars 2012, la SCM a sollicité la jonction des deux instances, eu égard à l'identité de cause et d'objet, jonction ordonnée par décision du Juge de la mise en état du 28 mars 2012.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00417
9 février 2012
9 février 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur le renvoi de cassation, d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande au titre du remboursement de ses frais de déplacement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162a737f901d4f689722e06
22 février 2012
22 février 2012
Il y a bien identité de cause et d'objet dès lors qu'il n'y a pas d'événement postérieur venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00499
20 avril 2017
20 avril 2017
lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité et que s'il y a entre les deux litiges identité
Source officielleSociale A salle 2
65375f63974d258318455023
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'objet, de cause et de parties.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par suite, à défaut d'identité de cause avec le présent litige, le SDIS des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à opposer l'autorité de chose jugée attachée au jugement précité s'agissant des conclusions indemnitaires
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300192_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci, le cas
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b29
15 avril 2024
15 avril 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité' ; Aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du livre des procédures fiscales ; - l'autorité de la chose jugée de l'arrêt 17NT01468 du 19 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes n'est pas méconnu, dès lors que la condition d'identité
Source officielleChambre 1-4
65aa1f0ca34ad100085816dd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La jurisprudence a rappelé à de multiples reprises la nécessité de la triple identité de la chose jugée, à savoir : identité de parties, identité de chose demandée, identité de cause.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa78
14 février 2008
14 février 2008
Le tribunal en a conclu qu' il n' y avait pas strictement identité de cause entre les deux instances, et a rejeté l' exception de litispendance.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91290
19 mars 2014
19 mars 2014
X...de l'ensemble de ses demandes, en tout état de cause, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.
Source officielleChambre 3-4
5fda49d08712699124c7a8ac
29 août 2019
29 août 2019
société QBE fait valoir que le sursis à statuer est justifié par l'existence d'une instance pénale dont l'issue est susceptible d'exercer une influence réelle sur celle dont le juge est saisi et que l'identité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caa63c369c7f74997083
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Z] s'oppose à la fin de non recevoir soulevée en faisant valoir que contrairement à ce que soutient la société Expleo il n'y a pas identité de cause entre sa demande actuelle et celle qu'il avait présentée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10016
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... dit dorénavant présenter au tribunal des faits nouveaux susceptibles de démontrer des agissement frauduleux de Mme Z... et des pièces écrites décisives, en conséquence le tribunal rejettera l'identité
Source officielleChambre 1-2
66878c9205d6f7f678d48e0a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est acquis que cet article impose plusieurs conditions cumulatives : - l'identité de cause ; - l'identité d'objet ; - l'identité de parties.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106347_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le gérant de la société a indiqué, lors de son audition du 6 février 2020, ne pas avoir procédé à la vérification des documents d'identité en cause, " faisant
Source officiellePage 39 sur 9186