Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 18 mars 2021, Maître [R] a fait connaitre à la CRCAM que les créances étaient contestées concernant l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le 2 avril 2012, les promettants ont réclamé le paiement par les bénéficiaires de l'indemnité d'immobilisation.

LUI ETAIT INOPPOSABLE, QUE SONT D'AILLEURS DISPENSEES DU PAIEMENT DE TVA LES INDEMNITES JUDICIAIRES EN REPARATION D'UN PREJUDICE; QUE Y...

Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité

forfaitaire de gestion.

Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire de frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés

X..., engagé le 1er juin 2010 en qualité de négociateur VRP multi-cartes à temps partiel et choisi par la sociéte Bram immobilier, a été licencié le 12 octobre 2010 pour faute grave ; qu'il a saisi la

Constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.

mandats, du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il n'a, en revanche, pas droit au remboursement de frais professionnels

En cas de non-respect des obligations énoncées ci-avant, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu de l'article 1231-5 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant

qui exploite une agence immobilière à NOUMEA et Mme Frédérique X..., commerciale en immobilier, ont signé une convention de prestations de services ayant pour objet la prospection de la clientèle afin

Par acte en date du 9 février 2022, Monsieur [W] [U] a fait délivrer aux consorts [S] une sommation interpellative de payer la somme de 16 505,88 euros, comprenant l’indemnité forfaitaire de résolution

afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 6 400 € au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre

Dans le paragraphe consacré à l’indemnisation des biens, il est précisé, s’agissant des dommages au contenu du logement, que : “les bijoux et objets de valeur sont indemnisés sur la base de leur valeur

A... au paiement de l'indemnité d'immobilisation, parce qu'il n'établissait pas la preuve des démarches qu'il avait faites entre le 25 avril 1991 et le 1er juin, a inversé la charge de la preuve et violé

forfaitaire de gestion, - Par effet dévolutif, condamner les docteurs [O] et [A] in solidum à lui payer la somme de 66 euros au titre du supplément d'indemnité forfaitaire de gestion, - condamner

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

[S] un commandement de payer valant saisie immobilière des biens précédemment acquis puis l'a assigné, par acte du 8 février 2024, à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal

dire et juger nulle la clause de non concurrence en raison d'un défaut total d'indemnisation pendant la période couverte par l'interdiction dire et juger que la société Reflex Immobilier ne rapporte

n°00001268894 ainsi que de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire liée au prêt professionnel n°00001268894 et de l'article 700 du code de procédure civile.