L'atteinte portée à la vie personnelle de Mme [N] demeure à ce titre proportionnée étant rappelé que ses données d'identité sont nécessairement connues.

de la tierce personne qu'elle soit passée ou actuelle et qu'elle soit à titre familial, - confirmer le jugement ayant débouté Madame [W] de sa demande au titre d'un fauteuil électrique, des frais futurs

que l'article 89, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, qui interdit au cessionnaire d'aliéner les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis, à l'exception des stocks, de les affecter à titre

taxe sur la valeur ajoutée entre le 1 er janvier et le 30 juin 1978 et ont fait l'objet de redressements de ce fait, ne seront plus recherchés en paiement des sommes dont ils restent redevables à ce titre

B..., représentés par Me Le Rigoleur, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : de condamner, à titre principal, le centre hospitalier d’Argenteuil ou, à titre subsidiaire, l’office

gouvernement sur l'urgence à agir en matière de changement climatique et de dénoncer ce que les prévenus qualifiaient d'inaction, ceci avant de souligner que les éléments avancés par les prévenus au titre

X..., agissant à titre personnel et en qualité de représentant de la société Chaignaud, et la société Amkey ont signé un acte de cession des parts sociales et une convention de garantie de passif, rédigés

la société Gestion Moderne d'Edition et de Publicité (GMEP), la somme de 137.243 € avec intérêts au taux légal à compter du 9/9/2004, avec capitalisation des intérêts, ainsi que celle de 2.000 € au titre

de dommages et intérêts pour les travaux, la somme de 10. 000 euros au titre des frais de déménagement et de relogement actualisés, 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance

. ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 795, 798, 800 et 877 du code civil ; 2°/ que les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement

Cette dernière hypothèse est bien celle de l'espèce puisque la condition visait à l'évidence, au moins à titre principal, les inscriptions inscrites avant la rédaction de la promesse.

de rappel de salaire sur mise à pied, 122,80 € au titre des congés payés sur mise à pied, 3.046 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 304,60 € au titre des congés payés sur préavis

Dans ses conclusions notifiées le 9 octobre 2018, Mme [N] [H], ès qualités, demande à la cour, à titre principal, de rejeter le recours en annulation formé par DGM AUTOS, à titre subsidiaire en cas d'annulation

Tapie ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; M. et Mme [V] se prévalent de l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. et Mme [J] à prendre en charge les deux tiers

Ils rappellent que selon l'article 1447 du Code civil, la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte qu'elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.

constant que la société Allianz avait demandé à la cour de la déclarer recevable à agir à l'encontre de la société Surfaces & Structure et l'assureur de cette dernière à savoir la société Le Gan au titre

; que la circonstance que la vente soit intervenue entre des professionnels de l'automobile n'est pas de nature à priver la société Espace auto de la possibilité d'invoquer la garantie du vendeur au titre

du droit d'usage, résultait suffisamment de l'ancienneté des désordres et de l'inefficacité récurrente des travaux de rebouchage qu'ils avaient entrepris, de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

    A titre subsidiaire, le requérant demanda à la juridiction de dernier ressort de réduire la peine infligée en appel et de surseoir à son exécution. 27.