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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01209
26 juin 2013
26 juin 2013
Le fait qu'une ou plusieurs plaintes aient été déposées, sans qu'il soit justifié d'une instance pénale ayant suivi, demeure sans incidence.
Source officiellecr
édure suivie du chef notamment d'homicide involontairec/Françoise X
6079a8c09ba5988459c4eca9
26 juin 2001
26 juin 2001
les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre 1
DTA_2302989_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., alors maire en exercice, ainsi que pour l’un de ses adjoints dans le cadre d’une procédure pénale devant le tribunal correctionnel de Nancy.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304876_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
, devenue définitive, prononcée le 13 avril 2021 par le tribunal de grande instance de Draguignan.
Source officielle14e Chambre
6162740d7705f25f43644063
27 novembre 2013
27 novembre 2013
constitutives de la faute inexcusable, tant par les circonstances de sa réalisation, que, surtout, en raison de ce que l'employeur a été condamné au paiement de dommages et intérêts dans le cadre de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c7
19 juin 2012
19 juin 2012
et autorisée le 4 juin 2004 par le Directeur des Services Fiscaux, a initialement demandé que le gérant soit solidaire du paiement des sommes dues par la société CBMI, puis, dans le cadre de cette instance
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c3
8 mars 2000
8 mars 2000
soutien de son recours la société A fait valoir qu'au moment des débats devant la Cour, le 15 mai 1992, Me X, aux droits duquel se trouve Me C liquidateur de la société D, ne pouvait ignorer qu'une instance
Source officiellecomm
61372314cd5801467740523f
9 juin 1998
9 juin 1998
B... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que c'était à tort que les premiers juges avaient dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale puisqu'il existait entre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402791_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B, que la réalité de cette infraction est établie par une condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 15 janvier 2022 par le tribunal de grande instance de l'Eure.
Source officiellecr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Loup Y
6079a8779ba5988459c4d5e0
26 octobre 2004
26 octobre 2004
du jugement ayant relaxé le prévenu de ce dernier chef ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296246
27 février 2015
27 février 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673248
5 mars 2018
5 mars 2018
pénale sont transmises au procureur de la République, qui décide notamment sur la base des éléments qu'elles contiennent de la suite à leur donner.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893514
12 décembre 2014
12 décembre 2014
; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109979
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Le 2 février 2008, Tuncay Gündoğan comparut devant le tribunal d’instance pénal de Mardin, lequel ordonna son placement en détention compte tenu de l’existence de forts soupçons quant à la commission par
Source officiellecr
613725facd5801467742203c
8 juin 2005
8 juin 2005
produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv2
Paris prononçant une sanction disciplinairec/M. Gérard X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200995
5 juin 2014
5 juin 2014
depuis l'introduction de l'instance venait seulement de désigner le 14 mars 2012, M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10392
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Enfin, le fait que les requérants, pendant l’enquête pénale, se soient vu opposer les déclarations qu’ils avaient faites à l’appui de leur demande d’asile n’a eu aucun impact sur l’équité de l’instance
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f2b
22 juillet 1986
22 juillet 1986
18.351.500 francs, que la saisie pratiquée par l'Administration des douanes avait précisément pour but de garantir le paiement de ces pénalités ; qu'en prononcant la nullité de la saisie bien que l'instance
Source officiellecomm
61372146cd580146773f2719
19 juin 1990
19 juin 1990
application l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la banque indiquait qu'elle avait recalculé les intérêts litigieux en tenant compte de la décision intervenue dans l'instance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110054
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Le 11 octobre 2009, il comparut devant le tribunal d’instance pénal de Diyarbakır, lequel ordonna sa mise en détention compte tenu de l’existence de forts soupçons quant à la commission par lui de l’infraction
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