Il importe de relever que cette interdiction aurait vraisemblablement fait obstacle à des activités dans lesquelles les requérants auraient pu vouloir s’engager, notamment la défense de la cause LGBT,

de gérer, le deuxième, pour abus de biens sociaux et recel, à vingt mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, pour abus de biens sociaux

; qu'en effet, les biens donnés par donation-partage doivent être incorporés à l'actif de la succession, pour être ensuite imputés et déduits de la réserve ; que l'article 922 du code civil, dont les

(Mohamed), contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juillet 1984, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'une condamnation à une interdiction du territoire français, a été placé en rétention administrative le 12 septembre 2011 en exécution d'une décision

des droits civiques pendant 5 ans et l'interdiction de gérer pendant 10 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction

de la pêche des congres sous-poids, cette interdiction découle du fait même que le règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche prévoit

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.

X... de deux peines complémentaires en prononçant une interdiction d'exercer une activité dans une association et une interdiction de toute fonction ou emploi public ; que ces interdictions ont été assorties

et L. 168, L. 178 et L. 189 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur

Cependant, vu son impact sur les droits des femmes qui souhaitent porter le voile intégral pour des raisons religieuses, une interdiction absolue de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1998, qui l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction

C E doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

. ; " aux motifs propres et adoptés que, sur l'action publique, les services de police de Colombes étaient appelés le 17 novembre 1997 pour un accident vers 18 heures... à proximité de son intersection

Jean-Marie B..., directeur de la société importatrice de l'appareil d'épilation au laser d'origine italienne de type BIOLASE NY, a déclaré qu'aucune législation n'est concernée, sauf en ce qui concerne

association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à la privation des droits visés aux 1 à 4 de l'article 131-26 du Code pénal pendant 5 ans, et à l'interdiction

d'appel a le devoir d'annuler d'office le jugement, d'évoquer l'affaire et de statuer sur le fond conformément aux dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "2 - alors que l'interdiction