CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d7f6d8cdc6046d47aee067
8 avril 2026
Par jugement avant dire droit du 21 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a désigné le docteur [U] [H] pour réaliser une expertise médicale judiciaire clinique, afin de déterminer le taux d’[Etablissement
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d8c
11 décembre 2014
Dans leurs conclusions de déféré qui ont été déposées le 8 juillet 2014, elles demandent à la cour de dire que le jugement avant dire droit rendu le 9 avril 2004 par le tribunal de commerce encourt la
1ère Chambre
DTA_2003714_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur la requête de Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 28 février
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254143
13 juillet 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du tourisme et de la mer, le jugement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386929
17 février 2012
des dossiers que l'ensemble des membres du collège ont été convoqués par leur président huit jours avant la séance du 16 décembre 2010 au cours de laquelle a été émis l'avis sur les techniques de lyse
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
Si l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit prive d'objet les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il a mis
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220335
12 octobre 2006
DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2005 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a, d'une part, déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404396_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a décidé de surseoir à statuer sur les requêtes n°2404396 et n°2405629 introduites par
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03147_20230628
28 juin 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1800282 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes
DTA_1905046_20221213
13 décembre 2022
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.
1ère chambre
DTA_2200135_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 18 octobre 2024, le tribunal a admis la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Florent, à hauteur de 80%, dans la survenance des
DTA_2007523_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 10 novembre 2021, le tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur
DTA_2203919_20260417
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 25 avril 2025, le tribunal, statuant sur la requête de M. et Mme D... tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 février 2022 par lequel
comm
613724cdcd580146774187c5
22 mai 2007
de la prescription de l'action exercée par le représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement
4ème Chambre
DTA_2200648_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 9 juillet 2024, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions
DTA_2301173_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 13 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête n°2301173 présentée par M.
5ème Chambre
DTA_1908222_20250828
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 juin 2022 le tribunal administratif de Grenoble a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer
DTA_2107151_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 9 octobre 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées
DTA_2106316_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 28 juin 2022, le tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête
DTA_2203271_20260420
20 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 16 octobre 2025, le tribunal, avant de statuer sur la requête par laquelle la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de Saint-Léger
Page 39 sur 36511
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.