[B] avait été convoqué par voie de citation à comparaître, et non par lettre recommandée avec accusé réception, de sorte que la saisine de la juridiction était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article

Philippe DELAHAYE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 08 avril 2026 JUGEMENT : * Contradictoire, décision non

[J], qui ont signé les avis de réception de leurs lettres de convocation, ne comparaissent pas ni personne pour eux.

(arrêt page 27) ; " alors que, selon les propres considérations de la Cour, l'escroquerie aurait été consommée, non par la participation d'Eric Z...à la rédaction des documents comptables, mais par

l'intéressé par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge en lui indiquant le motif de la convocation et que cette convocation doit indiquer à l'intéressé qu'il peut se faire assister

Le 25 février 2010 il était remis à M.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

recommandée de convocation ou sa remise en mains propres ; Et attendu que, selon le second, le 11 novembre est un jour férié ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 juillet 1993 par la Société

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que la convocation

Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 28 juin 2010, le salarié a été licencié par lettre datée du 6 juillet 2010 ainsi libellée : « (...)

Ce jour, son état de santé est non compatible avec son poste de travail actuel. Adressé à son médecin traitant pour rédaction d'un arrêt de travail dont il déterminera la durée.' 4. M.

Reconvoqué par le SPIP pour le 19 juin 2008, à cette adresse, Brice X... n'a pas retiré la lettre recommandée valant convocation.

La convocation vaut citation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation, à l'exception de [33] dont la lettre de convocation a été retournée par la

Dès que ces faits ont été portés à notre connaissance, nous avons pris à votre encontre une mesure de mise à pied conservatoire confirmée rapidement par une lettre de convocation à un entretien préalable

Dès lors, lorsque la lettre recommandée portant convocation n'a pas été réclamée et quelle que soit la raison pour laquelle la dite lettre a été retournée au greffe, la partie concernée doit être convoquée

d'une mise à pied conservatoire, notifiée le 5 janvier 2007 par remise en main propre de sa convocation pour un entretien préalable ; Que toutefois, le contenu de cette lettre de convocation a été de

des documents sollicités par Mme Z..., selon lettres recommandées du 13 octobre 2014 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« elle justifie aux débats de l'envoi de quatre lettres recommandées contenant : *le

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.