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B..., représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : 1°) de condamner le préfet du Nord à lui verser une provision de 14 000 euros à valoir sur la liquidation à venir de l’astreinte prononcée

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2101516_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte. 20.

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2200164_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte. 20.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510392_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de procéder, au bénéfice de la requérante, à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 16 juillet 2025 au 18 septembre 2025 inclus pour un

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02871_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Par suite, lorsque la cour administrative d'appel, saisi d'un appel contre le jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande de liquidation provisoire d'une astreinte que ce tribunal avait

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602145_20260310

Administratif

10 mars 2026

B..., représenté par Me Miran, demande au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, d’augmenter l’astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506294_20251031

Administratif

31 octobre 2025

B..., représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés du tribunal administratif de Nice : 1°) de liquider provisoirement, à compter du 10 octobre 2025, l’astreinte prononcée par ordonnance

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506853_20250828

Administratif

28 août 2025

A et lui délivre, dans l'attente, un document provisoire l'autorisant à séjourner et à travailler de façon continue. Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406041_20240702

Administratif

2 juillet 2024

B, à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant cette injonction pour la période commençant à compter du 8 décembre 2023 et courant, jusqu'à la date de la présente ordonnance, en modérant cependant

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504378_20250505

Administratif

5 mai 2025

Dès lors, l'ordonnance n° 2500202 n'a pas été entièrement exécutée et il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte pour la période de 42 jours courant du 25 mars au 5 mai 2025 au taux journalier

Source officielle

civ3

60794ccb9ba5988459c4701d

Cassation

24 février 1999

les désordres ayant persisté en dépit des travaux réalisés par l'entreprise Rondelez et s'étant étendus à la deuxième tranche, la cour d'appel, statuant en référé, a, par arrêt du 20 octobre 1989, liquidé

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505704_20250605

Administratif

5 juin 2025

Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte entre le 29 mai 2025 et le 4 juin 2025 au montant de 50 euros par jour de retard, soit la somme totale de 300 euros pour 6 jours.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206709_20230704

Administratif

4 juillet 2023

recherche d'emploi - création d'entreprise ", ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de procéder à la liquidation

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604717_20260507

Administratif

7 mai 2026

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’EHPAD de Nédonchel a refusé de lui verser l’indemnité majorée de nuit ; 2°) d’enjoindre à l’EHPAD de Nédonchel de liquider

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305421_20240117

Administratif

17 janvier 2024

procédé à l'exécution des injonctions qui lui avaient été adressées par l'ordonnance du 18 avril 2023, en dépit de l'expiration du délai imparti par le tribunal et qu'il y a lieu de procéder à la liquidation

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PCP JCP ACR fond

662bf13de266e89ef1189c76

T. Judiciaire

24 avril 2024

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00217_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

En l'absence d'exécution sur ce point de l'arrêt du 21 novembre 2023, notifié au ministre le 22 novembre 2023, il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par cet

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601304_20260224

Administratif

24 février 2026

Ainsi, cet élément nouveau justifie de liquider à titre provisoire l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 30 décembre 2025.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01496_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024