de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 27 février 2024 par lesquelles le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

Par conclusions reçues au greffe le 27 septembre 2022, la société Lisely est intervenue volontairement à la procédure, pour contester l'inscription prise sur son bien.

répond justement que, à supposer un risque de dépassement des sommes, non seulement il ne s'est pas réalisé puisqu'aucune somme n'a été versée en vertu de cette saisie qui a fait alors l'objet d'une mainlevée

L'arrêté de mainlevée du péril est intervenu le 23 mai 2014. A compter du mois de juillet 2016, la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement de l'allocation logement.

satisfaire l'obligation imposée au juge par l'arrêt de la Cour de justice de l'union européenne en date du 8 novembre 2022, de relever d'office toutes les irrégularités susceptibles d'emporter la mainlevée

Elle considère qu'il n'y avait pas de péril imminent et que son frère la place volontairement dans une situation de grande souffrance.

En tout état de cause, elle demande qu’il soit donné mainlevée immédiate de la saisie et que le défendeur soit condamné aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article

préalable, - dise et juge la clause d'exigibilité immédiate abusive et donc réputée non écrite, - prononce en conséquence, la nullité du commandement de saisie et des actes subséquents, avec mainlevée

X..., et en a ordonné la mainlevée; il a condamné ce dernier à payer à A...

permettra d'évaluer », la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 220 de la Convention de Montego Bay et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que la mainlevée

[E] [Y] de sa demande reconventionnelle de mainlevée des mesures de saisie conservatoire, - rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Selon l’article 503 du code de procédure civile, le titre exécutoire ne peut donner lieu à exécution forcée que s’il a été valablement signifié, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

De ce fait, les actes d'exécution en cause doivent être annulés dans leur totalité en raison de leur indivisibilité, et mainlevée totale doit être accordée en ce qui concerne la saisie-attribution.

La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [V] [L] le 6 décembre 2024 et a fait l'objet d'une mainlevée simple le 3 mars 2025.

a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Métropole de Lyon suivant ordonnance de placement provisoire du 8 avril 2021, avant que le juge des enfants ne prononce finalement la mainlevée

Par exploit en date du 15 juillet 2013, les époux [F] ont fait assigner la SA BANQUE PALATINE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de mainlevée de la saisie

Par exploit en date du 17 juillet 2013, les époux [M] ont fait assigner la SA LYONNAISE DE BANQUE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de mainlevée de la saisie

[E] a fait réaliser un contrôle technique volontaire le 31 juillet 2018, lequel a relevé la présence de multiples désordres non mentionnés lors du contrôle précédent. M.