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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210034
6 janvier 2022
6 janvier 2022
[J] [F] est due à la faute inexcusable de son employeur, d'AVOIR fixé au maximum le montant de la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale à compter du 9 juillet 2012
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82d
5 juin 2012
5 juin 2012
correspondant à un taux d'IPP de 10 % devra être servie à Mme X... ; - fixé au maximum prévu par la loi la majoration de cette rente ; - dit que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité
Source officielle2ème chambre sociale
65aa2359a34ad100085818dd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la caisse s'en rapporte sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de Mme [B], Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait reconnue: Sur la majoration
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce142000838977b
18 avril 2024
18 avril 2024
coiffe des rotateurs de l'épaule droite et une tendinopathie de l'épaule gauche ont pour origine la faute inexcusable de son employeur, la société, - ordonné la fixation au maximum légal de la majoration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68dedd816af9fd1f80966262
1 octobre 2025
1 octobre 2025
toute demande formulée à l’encontre de SAMSIC II ; A titre subsidiaire, si par impossible, une faute inexcusable de l’employeur devait néanmoins être retenue à l’encontre de SAMSIC II : - Sur la majoration
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8481a6687f7c904cba8d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à la sagesse de la cour en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la société [4], le cas échéant, de lui donner acte qu'elle s'en remet à la cour en ce qui concerne la fixation de la majoration
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f6
3 mai 2023
3 mai 2023
[L] ne pourraient qu'être avancées par la caisse, y compris au titre de la majoration de rente, à l'exclusion de toute condamnation directe de la société [G] ; - débouter M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6688de26676b73dd81b96dea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
trouvant réparée par la rente et sa majoration.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210496
23 septembre 2021
23 septembre 2021
de la Société [H] [Q] pour recouvrement du capital représentatif de la majoration de la rente versée à Monsieur [J] et qu'elle pourra également recouvrer les indemnisations à revenir à la victime sur
Source officielleChambre sociale
6690c7430d808eb34e455520
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] de ses prétentions subséquentes, aux fins d'expertise, de condamnation au versement d'une provision et de majoration de rente ; débouté M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200077
14 janvier 2010
14 janvier 2010
du 9 août 2004 et 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les majorations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00550
16 mars 2010
16 mars 2010
sociale ; 2°) ALORS QUE la victime d'un accident du travail consécutif à une faute inexcusable de son employeur perçoit de ce dernier, par l'intermédiaire de la caisse de sécurité sociale, une majoration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201193
9 décembre 2021
9 décembre 2021
l'indemnisation des dommages, et non en application du décret du 24 février 1957, que la victime peut chercher à obtenir de son employeur la réparation des préjudices qui ne sont pas couverts par la majoration
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007645797
7 décembre 1973
7 décembre 1973
SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX MAJORATIONS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67057f4a1296b51ba2b47b33
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime : Sur la majoration de rente : Monsieur [T] sollicite la majoration de la rente qui lui est allouée à son taux maximum sur la base
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d420
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] [D] [Z] la majoration de la rente, les indemnités et provisions allouées en réparation des préjudices subis, Fixé à son maximum la majoration de la rente, A avant dire droit sur l'indemnisation
Source officielleciv2
61372475cd58014677415ab8
18 janvier 2005
18 janvier 2005
de la rente, fixé le préjudice moral de René X..., et le préjudice personnel des ayants droits, et dit que la Caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance de ces sommes, dont elle récupérerait
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67ef6e0f47c7caf29d4c4eaf
3 avril 2025
3 avril 2025
[E] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, - dit que l'ensemble des sommes
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b1eb
16 novembre 2000
16 novembre 2000
soumis à son examen, ne peut retenir l'un de ces éléments sans expliquer les raisons pour lesquelles il écarte l'autre ; qu'en retenant, pour débouter Mme Goncalves H... de sa demande en paiement de rente
Source officielle5e chambre Pole social
65aa2934a34ad10008581b7c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] [S] peut se trouver en difficulté pour obtenir le règlement de sa majoration de rente vis-à-vis de la CPAM du Gard.
Source officiellePage 39 sur 1795