Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date où le montant est dû peut être majorée d'un intérêt de retard à un taux publié annuellement, décidé par les organes compétents conformément aux dispositions de l'article 11 des conditions d'application

Article Annexe 2

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108 anomalie des bourses 109 perte de liquide chez une femme enceinte avant terme 110 saignement génital anormal en post-partum 111 saignement génital durant la grossesse 112 saignement génital anormal (hors grossesse connue) 113 puberté précoce ou retardée

Article 18

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TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur

Article Annexe 2

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La mise en œuvre par les services d'aide à domicile d'actions de préventions (chutes, malnutrition, précarité énergétique...) contribuant à retarder la perte d'autonomie.

Article Annexe Ib (suite)

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RÉALISATION CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE C4-2.6 Repérer et traiter les anomalies dans la gestion des stocks et des matériels de stockage Matières d'œuvre, produits, matériels Anomalies et/ou dysfonctionnements (livraison non conforme, retard

LEGIARTI000026210677

—

Elle peut ainsi remettre totalement ou partiellement les majorations de retard encourues en application de l'article D. 642-2 du code de la sécurité sociale et des articles 3.8. et 4.7.

LEGIARTI000041463933

—

disposition du présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard

LEGIARTI000041463922

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Article Annexe I (suite)

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principe de la marche en avant) cahier des charges des produits de boulangerie Les pétrissages : Pétrissage Amélioré Pétrissage Vitesse Lente Autolyse Les pré fermentations : Pâte fermentée Poolish Levain liquide Méthodes : Pousse lente Pointage retardé

Article Annexe B

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La masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivrait la reprise de l'activité économique et de l'emploi avec un certain décalage en 2010 et 2011, puis rattraperait une partie de son retard sur le PIB à

LEGIARTI000024467679

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Feux de voie de circulation Sans effet, sauf retards dus à une réduction de fréquence des mouvements Note 1. ― Conditions applicables au tableau 6 a : (7) Exigences complémentaires pour l'exploitation monopilote.

Article Annexe

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• Budget d'un projet : L'obtention de ces gains sera effective si les responsables du projet en ont surmonté les risques (retard, dépassement de budget, échec). - Gains qualitatifs : identification et critères de mesure. 3.2.

Article Annexe 1

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A défaut, il est tenu au paiement de la pénalité financière suivante : (montant fixé par décret) € par jour de retard. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation. 6.2.

LEGIARTI000024544742

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Tous jours avec délai convenu respecté pour les deux GRT (la pénalité est due si au moins un GRT est impacté par un retard).

LEGIARTI000044283514

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Le non-paiement des cotisations dans le délai fixé à l'alinéa premier entraîne l'application de majorations de retard.

LEGIARTI000024751071

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évidence : - d'une part, le critère de comptabilisation théorique des produits fiscaux, qui correspond au moment où a lieu l'opération imposable ; - et, d'autre part, la condition de l'évaluation fiable des produits, qui conduit, dans certains cas, à retarder

Article Annexe

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.) ; - un système de gestion de base de données relationnel (SGBDR) pour réaliser des requêtes d'interrogation de la base de données dans un contexte comptable, pour extraire les données nécessaires à une prise de décision (clients en retard de paiement

LEGIARTI000024744663

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